Question de Mme JOSENDE Lauriane (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 26/12/2024
Mme Lauriane Josende attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la portée effective du programme des « sites clés en main », initialement lancé en 2020 et enrichi d'une seconde vague en 2023 dans le cadre de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte.
Ce dispositif, visant à accélérer la réindustrialisation en offrant des terrains prêts à accueillir des activités économiques, rencontre des limites significatives. En dépit des objectifs annoncés, les résultats demeurent en-deçà des attentes, notamment en raison de l'orientation prioritaire vers de grands sites industriels destinés à des investisseurs étrangers. Par ailleurs, l'accompagnement des collectivités, en particulier celles disposant de ressources limitées pour mettre en valeur leurs sites, semble insuffisant. De nombreux sites labellisés ne répondent pas pleinement aux critères administratifs et réglementaires nécessaires à leur mobilisation rapide.
De plus, seuls 10 % des besoins estimés en foncier industriel d'ici 2030 seraient couverts par les 55 nouveaux sites clés en main annoncés, ce qui ne répond pas à l'ambition d'une réindustrialisation diversifiée. L'approche actuelle semble négliger les besoins des petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI) déjà implantées localement, qui jouent pourtant un rôle clé dans la revitalisation des territoires.
Face à ces constats, elle souhaiterait savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre pour élargir le programme des « sites clés en main » et répondre aux critiques formulées. Elle demande notamment si un volet territorialisé, piloté par les régions et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), pourrait être mis en place afin de mieux accompagner les collectivités locales dans la préparation et la valorisation de leurs sites, et si des mécanismes de mutualisation ou de portage des coûts des études préalables sont envisagés pour faciliter l'anticipation des projets. Enfin, elle l'interroge sur les efforts envisagés pour améliorer la communication et l'accessibilité de ces sites auprès des entreprises françaises.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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