Autorisation de stationnement d'un taxi et redevance d'occupation

Question de Mme SAINT-PÉ Denise (Pyrénées-Atlantiques - UC) publiée le 26/12/2024

Mme Denise Saint-Pé appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation au sujet du versement de la redevance d'occupation du domaine public par le titulaire d'une autorisation de stationnement (ADS) pour un taxi. En effet, l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) dispose que « Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 [dont les communes] donne lieu au paiement d'une redevance [...]. ».
Elle souhaite savoir dans quel cas le paiement de la redevance d'occupation du domaine public prévue par l'article L. 2125-1 du CGPPP peut être exigé du titulaire d'une ADS.

Publiée dans le JO Sénat du 26/12/2024 - page 4939

En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .