Question de Mme SAINT-PÉ Denise (Pyrénées-Atlantiques - UC) publiée le 26/12/2024
Mme Denise Saint-Pé appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation au sujet du versement de la redevance d'occupation du domaine public par le titulaire d'une autorisation de stationnement (ADS) pour un taxi. En effet, l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) dispose que « Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 [dont les communes] donne lieu au paiement d'une redevance [...]. ».
Elle souhaite savoir dans quel cas le paiement de la redevance d'occupation du domaine public prévue par l'article L. 2125-1 du CGPPP peut être exigé du titulaire d'une ADS.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 18/12/2025
En application de l'article L. 3121-1 du code des transports (CT), les propriétaires ou exploitants d'un taxi doivent être titulaires d'une autorisation de stationnement sur la voie publique pour exercer leur activité professionnelle. Cette autorisation, délivrée par le maire, ou le préfet de police de Paris dans sa zone de compétence (article L. 2213-33 du code général des collectivités territoriales - CGCT), permet aux conducteurs de taxi « d'arrêter leur véhicule, de le stationner ou de le faire circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clientèle dans le ressort de l'autorisation défini par l'autorité compétente » (article L. 3121-11 du CT). Le maire a la possibilité, au titre de ses compétences en matière de police de la circulation et du stationnement, de réserver des emplacements pour faciliter le stationnement des taxis (article L. 2213-3 du CGCT) et de les délivrer moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi (article L. 2213-6 du CGCT). Par ailleurs, l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques soumet, par principe « toute occupation ou utilisation du domaine public [...] au paiement d'une redevance », dont le montant est fixé par le conseil municipal, qui peut déléguer cette compétence au maire (2° de l'article L. 2122-22 du CGCT). Il résulte de ces dispositions que les titulaires d'une autorisation de stationnement doivent s'acquitter en contrepartie d'une redevance domaniale dès lors qu'ils bénéficient des emplacements réservés à l'activité de taxi. En outre, ils sont soumis au paiement d'une redevance de stationnement instituée en application de l'article L. 2333-87 du CGCT dès lors que leur véhicule est stationné sur un emplacement soumis au régime du stationnement payant (décision de la commission du stationnement payant, 16 décembre 2022, n° 21130588).
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