Question de Mme JOSENDE Lauriane (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 26/12/2024
Mme Lauriane Josende attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la difficulté rencontrée par l'administration, notamment déconcentrée, à assurer un rôle de conseil et d'accompagnement des porteurs de projets. Cette situation est souvent aggravée par le manque de moyens humains au sein des services déconcentrés, ce qui nuit à l'instruction appropriée des dossiers et accroît le risque juridique pour les projets concernés.
À titre d'exemple, une entreprise ayant sollicité des conseils sur la réglementation relative aux espèces protégées a montré les limites actuelles : faute de moyens, l'administration a recommandé de ne pas demander de dérogation, entraînant ensuite l'invalidation du projet par un recours en justice pour défaut de conformité à la réglementation en vigueur.
Les textes législatifs et réglementaires ne précisent pas suffisamment si l'administration doit prioritairement exercer une mission de contrôle ou d'accompagnement. Cette absence de clarification conduit à des interprétations disparates selon les territoires, affectant la sécurité juridique et le développement des projets.
Elle lui demande s'il envisage de prendre des mesures pour inscrire explicitement dans les textes réglementaires le rôle d'information et d'accompagnement des porteurs de projets par l'administration, afin de garantir une mise en oeuvre homogène et juridiquement sécurisée des procédures d'instruction.
- page 4938
Transmise au Ministère de l'intérieur
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
Page mise à jour le