Question de Mme JOSENDE Lauriane (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 26/12/2024
Mme Lauriane Josende attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'absence d'encadrement réglementaire et de certification des bureaux d'études spécialisés dans la biodiversité, auxquels les entreprises confient la réalisation des études d'impact dans le cadre de leurs projets d'implantation.
En effet, bien que les études d'impact soient essentielles pour répondre aux exigences des demandes d'autorisation environnementale, leur qualité reste inégale. Contrairement à d'autres secteurs comme celui de la dépollution, où les bureaux d'études sont soumis à une certification et à des normes méthodologiques précises, aucun dispositif comparable n'encadre les bureaux d'études en écologie qui réalisent notamment les études biodiversité. Cette situation fragilise juridiquement les entreprises, particulièrement les petites et moyennes, qui ne disposent pas des ressources internes pour évaluer la fiabilité des prestations fournies.
Cette carence est d'autant plus préoccupante que la méthodologie utilisée dans ces études peut être déterminante pour l'acceptation ou le rejet d'un projet. Un cadre normatif et une certification garantiraient à la fois la qualité des études produites et la confiance des autorités compétentes dans leur contenu.
Dans ce contexte, elle lui demande si elle envisage d'étudier la mise en place d'un encadrement réglementaire des études d'impact en matière de biodiversité et d'une certification des bureaux d'études en écologie, à l'instar de ce qui existe dans d'autres secteurs.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
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