Question de Mme ESPAGNAC Frédérique (Pyrénées-Atlantiques - SER) publiée le 26/12/2024
Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre des armées sur la nécessité de reconnaître et prendre en charge le stress post-traumatique dont souffrent les pupilles de la Nation.
Créé après la Première Guerre mondiale, le statut de pupille de la Nation a offert un soutien matériel et moral de l'État à des centaines de milliers d'orphelins de guerre. Toutefois, si ce statut permet aux bénéficiaires de recevoir une aide jusqu'à leur majorité, il reste silencieux sur les traumatismes psychologiques subis. Dans un court-métrage réalisé par l'association « Pupilles de la Nation des Pyrénées-Atlantiques », les témoignages recueillis montrent avec sobriété la souffrance durable de ces adultes, marqués par des événements tragiques de leur enfance. Ces récits soulignent l'impact du traumatisme, dont ils ne se sont jamais réellement remis.
Il apparaît donc essentiel de reconnaître cette réalité et d'assurer une prise en charge adaptée, qui ne repose pas uniquement sur la sécurité sociale mais aussi sur les dispositions prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, au titre du droit à réparation nationale.
Face à ces attentes légitimes, elle demande à connaître les intentions du Gouvernement concernant la reconnaissance et le soutien des pupilles de la Nation souffrant de stress post-traumatique.
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Transmise au Ministère délégué auprès du ministre des armées, chargé de la mémoire et des anciens combattants
Réponse du Ministère délégué auprès du ministre des armées, chargé de la mémoire et des anciens combattants publiée le 13/03/2025
Le dispositif prévu pour les pupilles de la Nation et orphelins de guerre, mis en place à partir de 1916 et codifié dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), est fondé sur l'expression de la solidarité de la Nation à l'égard des enfants dont les parents sont morts pour la France, qu'ils soient morts en combattant pour elle ou victimes civiles des combats, des bombardements ou des exécutions d'otages. Cette solidarité est concrète : l'adoption par la Nation oblige la puissance publique à une prise en charge et un accompagnement. S'agissant de la prise en charge du stress post-traumatique, et plus particulièrement du suivi médico-social des pupilles, il convient de rappeler que les pupilles de la Nation dépendent du régime général de la sécurité sociale et l'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG) peut agir pour prendre en charge les frais de santé non remboursés par les organismes d'assurance sociale et complémentaire en fonction des ressources et du contexte social de la famille. En complément des prestations de la sécurité sociale et de l'aide médicale gratuite (prise en charge des frais d'optique, de traitements d'orthodontie, etc.), l'Office peut prendre en charge les frais de soins psychologiques s'ils ne sont pas déjà remboursés par une mutuelle (voire par la caisse primaire d'assurance maladie). Sur leur demande, l'ONaCVG peut aussi orienter les familles vers les centres régionaux du psycho-traumatisme répertoriés sur le site du centre national de ressources et de résilience (CN2R). Enfin, l'enfant pupille de la Nation peut bénéficier jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans (ou au-delà pour les enfants qui, au jour du décès de leur parent, se trouvaient à la charge effective de ce dernier par suite d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie) d'un cumul des pensions suivantes : une pension d'ayant cause en son nom propre dans la mesure où il n'y a aucun parent susceptible de recueillir la pension d'ayant cause du militaire défunt ; une pension de réversion égale à 10 % de la pension obtenue par le militaire, ou qu'il aurait pu obtenir le jour de son décès ; et une prestation égale à 10 % de la prestation de la retraite additionnelle de la fonction publique obtenue par le bénéficiaire ou qu'il aurait pu obtenir au titre des droits acquis au jour de son décès.
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