Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 26/12/2024
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la publication des procès verbaux des conseils consulaires.
L'article 16 du décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres prévoit que le procès-verbal est accessible aux citoyens par la publication sur le site internet de l'ambassade ou du poste consulaire. Or, dans certains pays, il arrive que les procès-verbaux ne sont publiés - quand ils le sont - que plusieurs mois après la tenue du conseil consulaire. Bien que le décret sus-mentionné ne précise pas de délai strict pour la publication, l'article R421-1 du code de justice administrative impose à l'usager un délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif en cas d'irrégularités constatées (conflit d'intérêts, présence de personnes non habilitées, etc.). Ainsi, l'absence de respect d'un délai raisonnable pour la publication des procès-verbaux prive les usagers de leur droit de recours dans les délais impartis.
Elle lui demande que consigne soit donnée aux ambassades et postes consulaire de respecter un délai de publication de deux mois afin de garantir aux usagers la possibilité de saisir la juridiction compétente dans les conditions prévues par la loi.
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En attente de réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
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