Question de M. MANDELLI Didier (Vendée - Les Républicains) publiée le 26/12/2024
M. Didier Mandelli attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports sur la différence de réglementation applicable aux livreurs indépendants et aux livreurs salariés de plateformes.
Comme toute entreprise de transport, le livreur autoentrepreneur doit répondre à des obligations légales dont l'obtention d'une capacité professionnelle de transport qui implique de suivre et de financer environ 102 heures de formation.
Une obligation qui ne s'applique pas aux livreurs salariés. De nombreuses organisations de travailleurs et plateformes de mobilité demandent aujourd'hui la création d'une réglementation adaptée à l'activité de livreur indépendant en transport routier léger de marchandises.
Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur cette question.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports.
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