Question de Mme JOSENDE Lauriane (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 26/12/2024
Mme Lauriane Josende attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la rigidité des procédures actuelles de modification des documents d'urbanisme, particulièrement les plans locaux d'urbanisme (PLU) et PLU intercommunaux (PLUi). La durée moyenne pour la révision de ces documents s'élève généralement à deux ou trois ans, voire davantage dans certains cas. Ces délais s'ajoutent aux temps d'instruction des autorisations nécessaires et aux éventuelles contestations contentieuses, retardant considérablement les projets, même lorsqu'ils bénéficient du soutien unanime des élus locaux et des populations concernées.
Cette situation freine le développement économique et l'attractivité des territoires, notamment pour les projets d'implantation d'activités économiques stratégiques. Les dispositions de simplification sectorielle prévues par des réformes récentes, telles que la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, ne suffisent pas à pallier ces lenteurs administratives, car elles ne concernent qu'un nombre limité de projets soutenus par l'État. Il est donc crucial de permettre une adaptation plus rapide et efficace des documents d'urbanisme pour accompagner les évolutions territoriales et économiques.
Dans ce cadre, elle lui demande s'il envisage de modifier la réglementation applicable afin de simplifier et d'accélérer les procédures de révision des documents d'urbanisme, en particulier en introduisant des mécanismes permettant de mieux reconnaître l'intérêt général des projets économiques significatifs pour l'emploi et la dynamique des territoires.
- page 4943
Transmise au Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement.
Page mise à jour le