Question de M. KERROUCHE Éric (Landes - SER) publiée le 26/12/2024
M. Éric Kerrouche interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice au sujet de l'absence de disposition concernant la situation des personnes étrangères mariées contre leur gré sur le sol français.
Si le législateur français a pris des dispositions qui ont été progressivement durcies, il visait surtout les déplacements à l'étranger pour des mariages non consenties. Plus spécifiquement, l'article 222-14-4 du code pénal prévoit que « le fait, dans le but de contraindre une personne à contracter un mariage ou à conclure une union à l'étranger, d'user à son égard de manoeuvres dolosives afin de la déterminer à quitter le territoire de la République est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ».
Cependant, le cas inverse de mineures étrangères déplacées vers la France a été négligé. Il n'existe en effet pas de disposition similaire pour sanctionner le fait de contraindre des personnes étrangères à venir en France pour y être mariées ou unies. Le législateur a certainement pensé que l'arsenal civil était suffisant en vue de sanctionner à des degrés divers les relations sexuelles avec des mineurs.
Pourtant, cette situation a été récemment illustrée par un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation (Cass. crim., 11 mai 2023, n°22-85.425), mettant en cause des transferts de cette nature, organisés depuis la Serbie, pour conclure des unions en France. La qualification de traite des êtres humains ne peut pas toujours être retenue et elle ne l'a pas été en l'espèce. La seule condamnation prononcée l'a été pour détention frauduleuse de faux documents administratifs.
Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend modifier le code pénal en vue de combler cette lacune.
- page 4947
En attente de réponse du Ministère de la justice .
Page mise à jour le