Question de Mme VENTALON Anne (Ardèche - Les Républicains-A) publiée le 26/12/2024
Mme Anne Ventalon attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression de la leçon de 24 heures du concours de droit privé.
Elle rappelle que la leçon de 24 heures a déjà fait l'objet de plusieurs questions écrites : une première, publiée au JO Sénat du 12 novembre 2020 (n°18864) ; une seconde, publiée au JO Sénat du 8 avril 2021 (n°22091) ; et une troisième, publiée au JO Sénat du 11 janvier 2024 (n°09652).
Le président du précédent concours, et le président de la conférence des doyens des facultés de droit, ont depuis confirmé que cette épreuve crée de fortes inégalités, notamment financières. En effet, son coût représente plus de deux mois de traitement d'un maître de conférences, pouvant ainsi dépasser les 5 000 euros.
Un projet de réforme a été évoqué lors de la séance inaugurale des « jeudis de l'agrégation » 2021-2022 qui s'est tenue le 21 janvier 2022, et lors de laquelle le président du précédent concours réaffirmait « l'inégalité claire entre les candidats parisiens et les autres ». Le président de la conférence des doyens des facultés de droit concluait qu'« il n'est pas normal que dans un concours de la fonction publique on doive débourser, trois, quatre, cinq mille euros y compris parfois sur plusieurs concours successifs ».
En conséquence, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de supprimer la leçon de 24h de ce concours, et si tel est le cas, sous quel délai l'arrêté sera publié.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
Réponse du Ministère auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 20/02/2025
Les concours nationaux d'agrégation dans les sections 01 (droit privé et sciences criminelles), 02 (droit public) et 03 (histoire du droit) comportent une première épreuve qui consiste en une appréciation par le jury des titres et travaux des candidats, puis deux leçons après préparation en loge pendant huit heures et une leçon après une préparation libre en vingt-quatre heures, au cours de laquelle le candidat s'entoure d'une équipe de son choix. Ces épreuves sont définies par l'arrêté du 13 février 1986 relatif à l'organisation générale du premier concours d'agrégation pour le recrutement des professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion. Le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche a ouvert, au cours du premier trimestre 2021, dans le cadre des travaux réglementaires engagés à la suite de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation pour la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur, un cycle de concertations et de discussions spécifiques sur le recrutement des enseignants-chercheurs, associant notamment le Conseil national des université (CNU), France Universités (FU), le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES) et les organisations syndicales. À cette occasion, s'agissant plus particulièrement du concours de l'agrégation de l'enseignement supérieur, la suppression de l'épreuve de leçon après une préparation libre en vingt-quatre heures a été abordée. Néanmoins, aucun consensus n'a pu être trouvé à l'issue de ces concertations. Par conséquent, cette épreuve a été maintenue au programme des concours de droit public, droit privé et sciences criminelles et d'histoire du droit.
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