Question de Mme VENTALON Anne (Ardèche - Les Républicains-A) publiée le 26/12/2024
Mme Anne Ventalon attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression de la leçon de 24 heures du concours de droit privé.
Elle rappelle que la leçon de 24 heures a déjà fait l'objet de plusieurs questions écrites : une première, publiée au JO Sénat du 12 novembre 2020 (n°18864) ; une seconde, publiée au JO Sénat du 8 avril 2021 (n°22091) ; et une troisième, publiée au JO Sénat du 11 janvier 2024 (n°09652).
Le président du précédent concours, et le président de la conférence des doyens des facultés de droit, ont depuis confirmé que cette épreuve crée de fortes inégalités, notamment financières. En effet, son coût représente plus de deux mois de traitement d'un maître de conférences, pouvant ainsi dépasser les 5 000 euros.
Un projet de réforme a été évoqué lors de la séance inaugurale des « jeudis de l'agrégation » 2021-2022 qui s'est tenue le 21 janvier 2022, et lors de laquelle le président du précédent concours réaffirmait « l'inégalité claire entre les candidats parisiens et les autres ». Le président de la conférence des doyens des facultés de droit concluait qu'« il n'est pas normal que dans un concours de la fonction publique on doive débourser, trois, quatre, cinq mille euros y compris parfois sur plusieurs concours successifs ».
En conséquence, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de supprimer la leçon de 24h de ce concours, et si tel est le cas, sous quel délai l'arrêté sera publié.
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En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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