Question de Mme CARRÈRE Maryse (Hautes-Pyrénées - RDSE) publiée le 26/12/2024
Mme Maryse Carrère attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la réalité des sportifs de haut niveau face à l'obtention de leurs retraites.
La majorité des athlètes français n'est pas salariée et connaît des carrières courtes, parfois de moins de dix ans. Ils ne bénéficient d'aucun régime spécial et n'ont pas l'opportunité de cotiser, d'autant plus que les sacrifices au niveau des études que demandent les entraînements ne sont pas pris en compte. Fort de ce constat, le collectif des championnes et champions Français a souhaité s'engager pour que les anciens sportifs et sportives de haut niveau puissent faire valoir leur droit à la retraite. Il rassemble aujourd'hui plus de 500 athlètes issus de 33 fédérations et de 86 disciplines sportives différentes. Si dernièrement, l'État s'était engagé vis-à-vis des nouvelles générations d'athlètes, cela doit être élargi à l'ensemble des sportifs et sportives de haut niveau.
Aussi, elle lui demande si le Gouvernement étudie un dispositif réglementaire ou législatif, comme la proposition faite par le collectif des championnes et champions Français (texte de loi élargissant et finançant une retraite adaptée), pour répondre aux attentes de nos athlètes de haut niveau qui participent au rayonnement international de la France et à la transmission des valeurs sportives aux jeunes générations afin qu'ils ne soient pas les grands perdants de l'épreuve du départ en retraite.
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Réponse du Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative publiée le 10/04/2025
Le dispositif de validation des droits à la retraite pour les sportifs de haut niveau (SHN) visait jusqu'alors à prendre en charge par l'État, sous conditions, le coût annuel des trimestres non validés (jusqu'à 16) pendant la période d'inscription sur les listes ministérielles après le 1er janvier 2012. La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectitificative de la sécurité sociale pour 2023, dans son article 10, prévoit deux progrès notables dans le champ sportif : la possibilité offerte par voie réglementaire d'augmenter le nombre de trimestres non cotisés et compensés par le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative pour les sportifs inscrits sur listes ministérielles des sportifs de haut niveau (en catégories relève, senior, élite ou reconversion) depuis le 1er janvier 2012 (al. 170) ; l'ouverture généralisée d'un droit au rachat des trimestres non cotisés pour les années d'inscription sur la liste ministérielle SHN (al. 16). La première disposition (article 10, al. 170) prévoit l'augmentation du nombre maximal de trimestres non cotisés et compensés par le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Le décret n° 2023-799 du 21 août 2023 (article 4) a permis de porter de 16 à 32 le nombre de trimestres acquis au titre des périodes assimilées, soit une période de deux olympiades, pour mieux prendre en compte la véritable durée d'un plan de carrière sportive. Créé en 2012, ce dispositif prévu au 7° de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale s'adresse aux SHN âgés d'au moins 20 ans, justifiant de ressources financières inférieures à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale et n'ayant pas déjà cotisé en totalité au régime de retraite de base sur l'année demandée. Cet encadrement réglementaire de la mesure permet de cibler, à l'aide de bornes objectivables, une population précise qui, compte tenu de son engagement sportif, diffère son entrée dans la vie active. Entré en vigueur le 1er janvier 2012, le dispositif de validation, en tant que trimestres assimilés, des périodes d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau n'est pas rétroactif pour les SHN listés avant le 31 décembre 2011, conformément à l'article 2 du code civil. La seconde disposition (article 10, al. 16) ouvre le droit au rachat prévu à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, à tous les SHN inscrits sur listes ministérielles, dans la limite de douze trimestres rachetés. Cette mesure vient compléter un droit qui pouvait être ouvert pour une partie des SHN dans le cadre d'années civiles incomplètes ou d'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur. Par ailleurs, suite à l'ouverture de ce droit nouveau, le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative a ouvert en 2023 une concertation avec des représentants des sportifs, relevant soit de la commission des athlètes de haut niveau du CNOSF (CAHN), soit d'un collectif des champions et championnes français (CCCF). Elle a pour objectif de faire émerger des propositions sur les conditions de mise en oeuvre d'un accompagnement au rachat, en particulier pour les plus de 40 000 sportifs inscrits sur la liste ministérielle entre 1984 et 2011 et qui ne peuvent bénéficier du système de compensation ministériel aujourd'hui en vigueur. Ces deux mesures s'inscrivent dans le prolongement des mesures portées par le Gouvernement pour améliorer la protection sociale des SHN, et ce, dans le cadre plus général du renforcement, à l'issue des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, de l'accompagnement socioprofessionnel des sportifs de haut niveau, avec notamment l'élargissement des aides personnalisées, l'augmentation du nombre de dispositifs de soutien à l'emploi, le financement des projets de formation continue, une meilleure prise en compte de la maternité et la création de cellules régionales dédiées.
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