Accès des policiers municipaux au fichier des véhicules assurés

Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 19/12/2024

Rappel de la question n°00633, publiée le 03/10/2024

M. Patrick Chaize rappelle à M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports les termes de sa question n°00633 posée le 03/10/2024 sous le titre : " Accès des policiers municipaux au fichier des véhicules assurés ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 19/12/2024 - page 4909

En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports.