Accès des policiers et agents habilités aux fichiers des permis de conduire et d'immatriculation

Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 19/12/2024

Rappel de la question n°00632, publiée le 03/10/2024

M. Patrick Chaize rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°00632 posée le 03/10/2024 sous le titre : " Accès des policiers et agents habilités aux fichiers des permis de conduire et d'immatriculation ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 19/12/2024 - page 4905

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.