Question de Mme MARTIN Pauline (Loiret - Les Républicains) publiée le 19/12/2024
Mme Pauline Martin interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en oeuvre du nouveau régime indemnitaire des policiers municipaux, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
Ce régime, instauré par le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 a pour objectif de revaloriser les rémunérations de 28 000 policiers municipaux (de catégories A, B et C) et gardes champêtres (catégorie C), via une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) qui inclut une part fixe, dont le taux varie selon les grades, ainsi qu'une prime annuelle au mérite, dont le plafond est fixé à 5 000 euros. La décision concernant le montant de la prime annuelle relève des collectivités, conformément au principe de libre administration.
L'application de ce régime varie d'une ville à l'autre, créant ainsi des disparités et certaines municipalités invoquent des contraintes budgétaires pour justifier des primes variables limitées. Au Mans, par exemple, les policiers sont satisfaits de la part fixe, mais jugent la prime variable insuffisante par rapport à d'autres villes comme Montpellier. Ce mécontentement a conduit à des grèves à Beauvais, Marseille et Lyon, où les inégalités, notamment entre la direction et les agents de catégorie C, sont vivement dénoncées.
Par conséquent, ces écarts de rémunération risquent d'inciter de nombreux policiers municipaux à se tourner vers des collectivités offrant de meilleures conditions, fragilisant ainsi les territoires financièrement plus vulnérables. Ces difficultés sont d'autant plus marquées dans un contexte où les collectivités doivent s'adapter à une complexité croissante. En effet, elles viennent tout juste de mettre en oeuvre l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).
À seulement trois semaines de la date butoir pour parvenir à un accord entre les municipalités et les syndicats, elle demande au Gouvernement les mesures qu'il prévoit pour garantir une mise en oeuvre équitable de ce régime et éviter que ces divergences n'entraînent un exode des policiers municipaux vers les communes les plus généreuses.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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