Question de Mme SENÉE Ghislaine (Yvelines - GEST) publiée le 19/12/2024

Mme Ghislaine Senée attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'absence de décret prévu à l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.
En vertu de cet article 40, est mise en place une obligation d'installation d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables sur au moins la moitié de la superficie des parcs de stationnement extérieurs d'une superficie supérieure à 1 500 mètres carrés. Ce même article prévoit également un certain nombre de dérogations à cette obligation selon certains critères qui devront être précisés par décret. Or, ce décret n'a pas encore été publié, rendant pour certaines collectivités la situation floue.
Ainsi, la loi prévoit quatre dérogations. La première est prévue pour les parcs de stationnement extérieurs dont le gestionnaire met en place des procédés de production d'énergies renouvelables ne requérant pas l'installation d'ombrières. La seconde est liée à des potentielles contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales et environnementales ou relatives aux sites et aux paysages ne permettant pas l'installation de ces dispositifs. La troisième est relative aux cas où ces obligations ne peuvent être satisfaites dans des conditions économiquement acceptables. La quatrième lorsque ledit parc est ombragé par des arbres sur au moins la moitié de sa surface et la dernière lorsqu'il est prévu la suppression ou la transformation totale ou partielle du parc. La sénatrice a par ailleurs été interrogée par un élu local au sujet de cette quatrième dérogation, ne parvenant pas à estimer à quel niveau se situait le calcul de surface de couverture ombragée.
En l'état, nombre de ces dérogations ne sont donc pas assez précises pour permettre une application sereine de cette disposition. Dès lors, la sénatrice attire l'attention du Gouvernement sur la rédaction et la publication de ce décret. Elle souhaite savoir quand celui-ci doit être publié, quelles sont les dérogations concernées par le futur décret et avec quel degré de précision ces dérogations seront définies.

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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques.

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