Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 19/12/2024
Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur le problème posé par le zéro artificialisation nette concernant les dents creuses non artificialisées. La loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux a instauré une garantie pour toutes les communes : son article 4 dispose en effet qu'une commune qui est couverte par un document d'urbanisme, ne peut être privée d'une surface minimale de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers.
Elle lui demande si les dents creuses, ces espaces disponibles à la (re)construction, entourés de parcelles bâties, doivent être ou non décomptées de la garantie universelle d'un hectare et s'ils doivent ou non, appartenir à un schéma de cohérence territoriale.
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En attente de réponse du Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation.
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