Question de Mme CANALÈS Marion (Puy-de-Dôme - SER) publiée le 19/12/2024
Mme Marion Canalès attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports sur le financement des missions régaliennes de sûreté et de sécurité des aérodromes.
Au travers de l'article 39 du projet de loi pour 2025, le Gouvernement a exclu les aérodromes de classe 3 (entre 5 001 et 5 millions de passagers) de ce dispositif de compensation, ce qui, en faisant peser une charge financière supplémentaire, est susceptible d'altérer fortement l'attractivité des appels d'offre, a fortiori pour certains aérodromes à la rentabilité limitée. C'est notamment le cas pour l'aérodrome de Clermont-Ferrand qui revêt pourtant un intérêt majeur en termes d'aménagement du territoire, accentué par le caractère fortement aléatoire de la liaison ferroviaire Paris-Clermont.
Sauf à prendre le risque d'infructuosité, il appartiendrait aux collectivités territoriales propriétaires de pallier le désengagement de l'État en abondant la ligne budgétaire correspondante.
Elle lui demande donc les mesures que comptent mettre en oeuvre le Gouvernement pour assumer la responsabilité de ses missions régaliennes stricto-sensu et ne pas mettre en péril de nombreux aérodromes régionaux.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports.
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