Question de Mme CANALÈS Marion (Puy-de-Dôme - SER) publiée le 19/12/2024
Mme Marion Canalès attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports sur le financement des missions régaliennes de sûreté et de sécurité des aérodromes.
Au travers de l'article 39 du projet de loi pour 2025, le Gouvernement a exclu les aérodromes de classe 3 (entre 5 001 et 5 millions de passagers) de ce dispositif de compensation, ce qui, en faisant peser une charge financière supplémentaire, est susceptible d'altérer fortement l'attractivité des appels d'offre, a fortiori pour certains aérodromes à la rentabilité limitée. C'est notamment le cas pour l'aérodrome de Clermont-Ferrand qui revêt pourtant un intérêt majeur en termes d'aménagement du territoire, accentué par le caractère fortement aléatoire de la liaison ferroviaire Paris-Clermont.
Sauf à prendre le risque d'infructuosité, il appartiendrait aux collectivités territoriales propriétaires de pallier le désengagement de l'État en abondant la ligne budgétaire correspondante.
Elle lui demande donc les mesures que comptent mettre en oeuvre le Gouvernement pour assumer la responsabilité de ses missions régaliennes stricto-sensu et ne pas mettre en péril de nombreux aérodromes régionaux.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports publiée le 17/04/2025
Les exploitants d'aérodromes ou de groupement d'aérodromes bénéficient de recettes fiscales dédiées, en vue du financement de leurs missions régaliennes de sécurité et sûreté (services de sécurité-incendie-sauvetage, de lutte contre le péril animalier, sûreté ainsi que contrôles environnementaux). Ces recettes fiscales sont assises sur le niveau de trafic au départ des aérodromes et sont issues, d'une part des recettes sur chaque aérodrome des tarifs de sûreté et de sécurité (dite T2S) de la taxe sur le transport aérien de passagers et de la taxe sur le transport aérien de marchandises et d'autre part du tarif de péréquation aéroportuaire majoritairement alimenté par les grands aérodromes. Cette péréquation bénéficie uniquement aux petits aérodromes mais aussi à des aérodromes de taille moyenne dont le bilan financier au titre de la sûreté/sécurité est déficitaire. Jusqu'alors, en cas de solde négatif des comptes régaliens lors d'un changement d'exploitant aéroportuaire des aérodromes de taille moyenne dits de classe 3, le déficit cumulé constaté est remboursé à partir d'un fond de réserve pour les fins de concession. Ce fond de réserve est alimenté par les recettes de péréquation aéroportuaire, ce qui contraint les services de l'État à maintenir un niveau relativement élevé de cette réserve et n'incite pas les exploitants des aérodromes de classe 3 à maîtriser leurs coûts en matière de sûreté et de sécurité. La loi de finances initiale 2025 prévoit ainsi dans son article 133 et à compter du 1er janvier 2027 un alignement du régime de solde des comptes régaliens des aérodromes de classe 3 sur les aérodromes de plus grande taille dits de classes 1 et 2 au terme de l'exploitation d'un aérodrome. Désormais, en cas de déficit, ce dernier sera transmis par l'exploitant sortant à l'exploitant entrant et il ne sera plus couvert par le fond de réserve issu des recettes de péréquation aéroportuaire. Cet article permet d'harmoniser entre aéroports le traitement des fins des délégations de service public sans remettre en cause l'équilibre du système. Ainsi, en cas de déficit en fin d'exploitation, ce déficit devra bien être repris par le nouveau délégataire mais celui-ci pourra néanmoins le couvrir par des recettes issues du T2S. Toutes les dépenses de sécurité et de sûreté nécessaires resteront éligibles à un financement par le tarif de sûreté et de sécurité. La part de recettes de péréquation qui ne sera plus immobilisée pour alimenter le compte de réserve afin de solder les comptes régaliens des exploitants de classe 3 viendra augmenter le volume de péréquation affecté aux aéroports bénéficiaires et ainsi contribuer annuellement à une meilleure couverture de leurs coûts de sécurité et de sûreté.
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