Question de Mme LUBIN Monique (Landes - SER) publiée le 19/12/2024
Mme Monique Lubin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les conséquences de la mise en application de la responsabilité élargie des producteurs de matériaux de construction du secteur du bâtiment (REP-PMCB), suite à une saisine de la Fédération nationale du bois.
Ayant interrogé à ce sujet le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en décembre 2023 par une question écrite, elle s'est vu répondre que le cadre réglementaire relatif aux éco-contributions avait été modifié pour rétablir l'équité des contributions entre les produits de construction en bois issus de scieries, qui sont principalement fabriqués en France, et les produits de construction en bois préfabriqués, qui sont souvent importés. Un arrêté a été publié le 20 février 2024 afin de mettre sur un pied d'égalité les bois français et les bois d'importation grâce à l'introduction d'un taux d'abattement applicable aux bois frais de sciage dont le taux d'humidité est supérieur à 20 %. Il devait permettre également une réduction des coûts supportés par la filière. Un second arrêté a complété ce dispositif afin que ces contributions financières reflètent la performance de collecte et de traitement de chaque matériau. L'objectif de ces évolutions était de prendre pleinement en compte le bon taux de collecte et de traitement des matériaux bois.
Aujourd'hui, la sénatrice est pourtant à nouveau saisie par les acteurs de la filière bois qui signalent l'urgence d'agir pour mettre fin à une situation qui les pénalise. Ils rappellent que la REP-PMBC vise la collecte et la valorisation des déchets de bois en fin de vie lors de la déconstruction des bâtiments, domaine dans lequel le bois est exemplaire. Ils rappellent que ces bois sont valorisés à valeur positive pour l'industrie du panneau et en énergie ; et que le bois n'est pas une cause des déchets sauvages, étant à 100 % renouvelable et bio dégradable. Ils estiment que 70% des entreprises-bois auraient démissionné de leur éco-organisme à titre préventif car ces derniers n'auraient pas de visibilité sur ce que seront leurs tarifs pour 2025 - et ce alors que la hausse annoncée des éco-contributions pourrait être supérieure à 50 %. Ils insistent sur le fait que la REP-PMCB est un dispositif franco-français inédit en Europe, aucun autre pays n'ayant décidé de traiter ainsi son industrie nationale. Les acteurs de la filière bois estiment que pour un sciage à 200 euros/m3, il était prévu de ponctionner 4% de leur chiffre d'affaires en 2025 et 8% en 2027. La RE-PMCB devait selon eux porter sur plus de 220 millions en 2025 et près de 500 millions en 2027, avec le risque que le consommateur français et les propriétaires privés et publics - dont les communes forestières - soient ceux qui paient in fine ce prélèvement aussi problématique sur le plan écologique qu'économique. Et cela au profit du bois d'import. Dans le cadre de la mise en place de la RE-PMCB, le bois serait le matériau qui paierait le plus cher, puisqu'en structure il paierait 15 fois plus cher que le béton ou l'acier ; et en revêtements de sol, le parquet paierait 3 fois plus que le PVC. Les acteurs de la filière bois reconnaissent toutefois que sans l'arrêté ministériel de juillet 2024 dont l'effet serait temporaire, la ponction s'élèverait déjà à 8 % en 2025.
Ella souhaite par conséquent savoir si ces informations sont exactes et si oui, quelles mesures opérationnelles la ministre compte prendre dans les plus brefs délais pour prévenir les conséquences pour la filière-bois du déploiement dans ces conditions de la RE-PMBC. Les acteurs concernés insistent sur la nécessité que des solutions soient identifiées et mises en place d'ici le premier janvier 2025.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques.
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