Question de M. VIDAL Paul (Rhône - Les Républicains) publiée le 19/12/2024
M. Paul Vidal interroge M. le ministre de l'intérieur sur les règles d'occupation et de sous-occupation du domaine public pour les halles et marchés.
Bien que la règle traditionnelle en droit français (depuis l'édit de Moulins de 1566), reprise par le droit européen, veuille que l'autorisation d'occupation du domaine public soit nécessairement précaire pour répondre aux garanties d'impartialité et de transparence, le 4° de l'article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que la procédure de sélection peut être écartée "Lorsque les caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géographiques, physiques, techniques ou fonctionnelles, ses conditions particulières d'occupation ou d'utilisation, ou les spécificités de son affectation le justifient au regard de l'exercice de l'activité économique projetée".
Il lui demande si les commerçants des halles et marchés sont potentiellement concernés par l'exception mentionnée au 4° de l'article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques. Sinon envisagerait-il une évolution de la procédure d'appel d'offre pour les commerçants des halles et des marchés.
- page 4904
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
Page mise à jour le