Question de Mme JOSENDE Lauriane (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 19/12/2024
Mme Lauriane Josende attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les difficultés économiques des entreprises du secteur du bois à cause du dispositif de la responsabilité élargie du producteur (REP) sur les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) issu de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.
Aujourd'hui, la situation est critique puisque près de 70% des entreprise du secteur du bois ont démissionné de leur éco organisme à titre préventif. En effet, les tarifs 2025 des éco organismes ne sont pas disponibles et la hausse annoncée des éco contributions est de plus de 50 %. Il est impératif de trouver des solutions opérationnelles avant le 1er janvier 2025 puisque 50 % des entreprises ont des comptes dans le rouge.
Ainsi, pour un sciage à 200 euros /m3, il est prévu de ponctionner 4 % du chiffre d'affaires en 2025 et 8 % en 2027. Les deux arrêtés ministériels de mars et juillet dernier ont bien tenté de corriger le tir mais en vain. Ce nouvel impôt de production porte sur plus de 220 millions en 2025 et près de 500 millions en 2027. Il revient alors au consommateur français et aux propriétaires privés et publics de payer in fine ce nouvel impôt favorisant ainsi le recours au bois d'import.
Il est impératif que le Gouvernement s'engage pour garantir l'avenir industriel des entreprises du secteur du bois.
Ainsi, elle souhaite connaitre les solutions envisagées par le Gouvernement pour lutter contre la distorsion de concurrence du marché du bois et empêcher la fermeture des entreprises du secteur.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques.
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