Question de M. PELLEVAT Cyril (Haute-Savoie - Les Républicains-R) publiée le 19/12/2024
M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur le problème d'égalité salariale dont sont victimes certains enseignants suite à l'entrée en vigueur des décrets n° 2022-708 du 26 avril 2022 et n° 2023-729 du 7 août 2023.
Ces décrets modifient les conditions de classement des lauréats des concours et permettent en particulier de reprendre les services réalisés dans le secteur privé ainsi qu'une meilleure reprise des services réalisés en tant que contractuels de l'éducation nationale.
Cependant, ces décrets ne s'appliquent qu'aux lauréats à partir des concours de 2022 ou de 2023 en fonction du concours. Ainsi, certains enseignants ont vu leurs collègues, contractuels puis lauréats d'un concours en 2022/2023 bénéficier de conditions de classement et donc de salaires nettement plus favorables bien qu'ayant une ancienneté de service à l'éducation nationale moins importante.
Aussi, il lui demande s'il entend étendre ces dispositions aux enseignants titularisés avant 2022/2023.
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En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale.
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