Question de Mme LE HOUEROU Annie (Côtes-d'Armor - SER) publiée le 12/12/2024
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les risques liés à l'intégration du service de contrôle médical (SCM) de l'assurance maladie aux caisses primaires d'assurance maladie (CPAM).
En tant que service déconcentré de la Cnam, le SCM garantit actuellement des décisions médicales indépendantes de toute logique administrative et financière. En effet, il est en charge de l'évaluation, l'approbation, la définition des arrêts de travail, les affections longue durée (ALD) remboursées à 100 %, les accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), l'invalidité et la retraite pour inaptitude. Il est composé de 7 200 employés, dont des praticiens-conseillers.
Le 3 octobre 2024, le directeur de la Cnam a annoncé de manière unilatérale l'intégration des SCM dans les CPAM, sans aucune concertation avec les professionnels concernés. Les praticiens craignent de perdre leur indépendance notamment sur le nombre d'indemnités journalières et pensions validées
Ce projet se fonde sur l'un des quatre scénarios figurant dans le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) de mai 2024. Pourtant, dans ce même rapport, l'Igas pointait déjà du doigt certains problèmes liés au pilotage de ce service par la Cnam, notamment un manque de lisibilité, des difficultés en matière de gestion des ressources humaines ou bien encore un management obsolète.
Ainsi, si ce projet aboutissait, les conséquences pourraient être désastreuses pour les assurés sociaux, pour l'offre de soins des professionnels de santé et des établissements de santé, ainsi que pour les 7 200 salariés du service de contrôle médical.
Madame la Ministre a mentionné la création d'un comité de suivi chargé de veiller au respect des principes déontologiques, notamment de l'indépendance des praticiens-conseils. Madame la Sénatrice souhaite connaître si des mesures plus concrètes sont prévues pour assurer l'indépendance du SCM.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins .
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