Question de Mme CANALÈS Marion (Puy-de-Dôme - SER) publiée le 12/12/2024
Mme Marion Canalès attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la mise en oeuvre par la filière bois de la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment (REP PMCB).
Cette REP oblige les metteurs en marché de produits et matériaux de construction, dont l'usage génère des déchets, d'en assurer la fin de vie, via une écocontribution qui s'ajoute au prix de vente des produits et matériaux. Si l'objectif est louable, la REP pénalise de fait la filière bois, par rapport aux matériaux décarbonés, tels que le béton, le PVC ou l'acier.
En effet, les coûts liés à l'écocontribution sont colossaux pour les produits du bois, du fait de coûts de recyclage en fin de vie beaucoup plus élevés que ceux appliqués pour les produits en béton ou en acier. Les barèmes publiés pour 2024 par les trois éco-organismes, Ecominéro, Ecocomaison et Valdelia, sont criants : les hausses des écocontributions oscillent entre 10 % à 400 % selon les produits et ces chiffres pourraient encore doubler voire tripler à l'horizon 2027. Cette écocontribution engendre une érosion de la compétitivité de la filière bois, qui subit de fait une distorsion de concurrence par rapport à d'autres matériaux.
Pourtant, à l'heure où l'impératif de la transition écologique se fait criant, la filière bois présente bien des atouts, du fait de sa disponibilité localement, dans les territoires et de son caractère biosourcé. Alors que le secteur de la construction subit une crise profonde, cette REP constitue une entrave au développement des produits biosourcés dans la construction. L'interprofession forêt bois pointe les incohérences d'un dispositif qui se focalise uniquement sur la fin de vie sans tenir compte du cycle de vie du produit, ni de son intérêt écologique, points sur lesquels le matériau bois présente beaucoup d'atouts.
Aussi, elle souhaiterait connaître la philosophie du Gouvernement sur ce sujet.
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Transmise au Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche publiée le 27/02/2025
La filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) de produits et matériaux de construction du bâtiment, créée par la loi anti-gaspillage de février 2020, comporte de très nombreux acteurs. Le cahier des charges de la filière et l'agrément des 4 éco-organismes, qui à la fois collectent les contributions financières des entreprises metteurs en marché des produits et matériaux de construction, organisent la collecte et soutiennent les collectivités locales participant à la gestion de ces déchets pour les particuliers ou les professionnels, a été pleinement effective au début de l'année 2023. Les éco-organismes ont défini dès septembre 2022 le montant des contributions qu'ils appellent en tenant compte de la trajectoire de montée en puissance des soutiens à accorder aux nouvelles installations de collecte et de tri à mettre en oeuvre. Les points de collecte à développer et les actions à mener en 2024 et en 2025 nécessitent ainsi des moyens supplémentaires, et les éco-organismes n'ont d'autre choix que d'augmenter le montant de la contribution. Toutefois, le précédent Gouvernement a fait évoluer le cadre réglementaire relatif à ces contributions afin notamment de rétablir l'équité entre les produits de construction en bois issus de scieries qui sont principalement fabriqués en France et les produits de construction en bois préfabriqués qui sont souvent importés. Un premier arrêté a effectivement été publié le 20 février 2024 afin de mettre sur un pied d'égalité les bois français et les bois d'importation grâce à l'introduction d'un taux d'abattement de 20 % applicable aux bois frais de sciage. Il permet également une réduction des coûts supportés par la filière par un report de certaines mesures ; les éco-organismes estimaient la réduction du montant des contributions financières perçues de l'ordre de 100 millions d'euros pour l'année 2024. Un second arrêté a été publié pour compléter ce dispositif le 3 juillet 2024. Il prévoit un nouvel abattement de contribution pour les produits générant des déchets qui sont mieux collectés et valorisés que ceux issus d'autres produits (par exemple les produits en bois versus ceux en plastique) ; le gain pour la filière bois est estimé à près de 45 Meuros. De plus, un décret permettant de mutualiser les obligations de reprise sans frais des distributeurs de produits et de matériaux de construction entre sites proches, qui permettra un gain pour l'ensemble de la filière REP d'au moins 180 Meuros, a été publié au Journal Officiel le 21 novembre 2024. Par ailleurs, par un avis publié au Journal Officiel le 5 décembre 2024, le point de prélèvement de la contribution financière a été déplacé plus en aval sur la chaîne de valeur ce qui libérera les entreprises de première transformation du bois du paiement de la contribution financière à compter du 1er janvier 2026. Enfin, les travaux réalisés par les éco-organismes, les services du ministère chargé de l'environnement ainsi que l'ADEME ont permis de diminuer de 40 % le gisement de déchets devant être pris en charge par la filière en 2024, ce qui permettra une diminution des besoins financiers liés au fonctionnement de la filière. Le Gouvernement reste attentif à la situation de la filière bois, et souhaite engager de nouvelles discussions sur la REP PMCB permettant de mieux prendre en compte les besoins des acteurs.
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