Question de Mme CANALÈS Marion (Puy-de-Dôme - SER) publiée le 12/12/2024
Mme Marion Canalès attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les risques d'exclusion d'une partie des publics accompagnés par les missions locales à partir du 1er janvier 2025, date à laquelle certaines mesures les concernant spécifiquement entreront en vigueur dans le cadre de la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi.
En conditionnant l'accompagnement des jeunes par une mission locale à l'inscription à France Travail, les jeunes sous statut scolaire ou étudiant, souvent confrontés à des problématiques de décrochage, se verront donc contraints d'abandonner le statut précité. Cela va à l'encontre de la philosophie même des missions locales dont l'enjeu premier consiste à garantir l'insertion des jeunes, celle-ci passant prioritairement par la lutte contre le décrochage scolaire, à l'instar de ce que prévoit actuellement le dispositif Tous droits ouverts.
Outre les scolaires, les jeunes ressortissants étrangers dont un grand nombre s'avère en attente d'obtention d'un titre de séjour valide, seront empêchés d'accéder aux services des missions locales puisque leur statut s'avérera incompatible avec les critères d'inscription à France Travail.
Elle lui demande donc quels sont les garde-fous envisagés par le Gouvernement pour se prémunir d'un risque d'exclusion des publics et ainsi éviter tout risque de précarisation les concernant.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi.
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