Question de Mme CANALÈS Marion (Puy-de-Dôme - SER) publiée le 12/12/2024
Mme Marion Canalès attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les risques d'exclusion d'une partie des publics accompagnés par les missions locales à partir du 1er janvier 2025, date à laquelle certaines mesures les concernant spécifiquement entreront en vigueur dans le cadre de la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi.
En conditionnant l'accompagnement des jeunes par une mission locale à l'inscription à France Travail, les jeunes sous statut scolaire ou étudiant, souvent confrontés à des problématiques de décrochage, se verront donc contraints d'abandonner le statut précité. Cela va à l'encontre de la philosophie même des missions locales dont l'enjeu premier consiste à garantir l'insertion des jeunes, celle-ci passant prioritairement par la lutte contre le décrochage scolaire, à l'instar de ce que prévoit actuellement le dispositif Tous droits ouverts.
Outre les scolaires, les jeunes ressortissants étrangers dont un grand nombre s'avère en attente d'obtention d'un titre de séjour valide, seront empêchés d'accéder aux services des missions locales puisque leur statut s'avérera incompatible avec les critères d'inscription à France Travail.
Elle lui demande donc quels sont les garde-fous envisagés par le Gouvernement pour se prémunir d'un risque d'exclusion des publics et ainsi éviter tout risque de précarisation les concernant.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi publiée le 13/03/2025
La loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi reconnaît et réaffirme les missions des missions locales. L'article L. 5314-2 du code du travail dispose ainsi que les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, dans le cadre de leur mission de service public pour l'emploi, ont pour objet d'aider les jeunes de 16 à 25 ans révolus à résoudre l'ensemble des problèmes que pose leur insertion professionnelle et sociale. Ce même article précise notamment, tout d'abord, qu'elles assurent des fonctions d'accueil, d'information et d'accès aux droits ; qu'elles assurent ensuite un accompagnement vers la formation initiale et, enfin, qu'elles assurent des fonctions d'orientation et d'accompagnement vers la formation professionnelle ou vers un emploi dans les conditions prévues au chapitre dédié à l'inscription des demandeurs d'emploi figurant au même code. Dans ce nouveau cadre, entré en vigueur le 1er janvier 2025, l'inscription préalable comme demandeur d'emploi est requise. Toutefois, l'ensemble des activités des missions locales n'est pas conditionné à l'inscription à France Travail, seules le sont les activités d'accompagnement vers un emploi. Ainsi, pour les jeunes qui ne pourraient pas s'inscrire comme demandeurs d'emploi, un nouveau parcours d'accompagnement a été défini. Ce parcours d'appui et d'orientation, proposé depuis le 1er janvier 2025 par les missions locales, est tourné vers la consolidation du parcours scolaire ou universitaire, le cas échéant, ainsi que vers l'information et l'accès aux droits des jeunes. Les jeunes concernés par ce nouveau parcours sont les jeunes encore scolarisés, qui, par définition, ne sont pas demandeurs d'emploi, et les jeunes étrangers qui ne disposent pas d'un titre de séjour les autorisant à travailler et qui, pour cette raison, ne peuvent avoir le statut de demandeurs d'emploi. Ces jeunes continuent donc d'être accueillis dans les missions locales et accompagnés, mais dans des dispositifs qui n'ont pas de visée d'insertion professionnelle. Dès lors que leur situation vis-à-vis de l'accès à l'emploi évoluerait, ils pourraient être accompagnés dans le cadre d'un dispositif d'accès à l'emploi tel que le contrat d'engagement jeune.
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