Interprétation de la modification de l'arrêté Certibiocide

Question de Mme JOURDA Muriel (Morbihan - Les Républicains) publiée le 12/12/2024

Mme Muriel Jourda attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les préoccupations exprimées par les professionnels de santé, et plus particulièrement les pédicures-podologues, au sujet de la modification récente de la notice explicative de l'arrêté Certibiocide du 9 octobre 2013.
Cette mise à jour, bien que visant à renforcer la sécurité et l'encadrement de l'utilisation des produits biocides, soulève des interrogations quant à son application pratique et les différentes interprétations possibles des nouvelles dispositions.
Elle laisse place à des divergences quant à la nécessité, pour les pédicures-podologues, de suivre la formation Certibiocide en raison de leur utilisation de produits désinfectants dans le cadre de leurs pratiques courantes. L'éventualité d'obligations administratives et financières supplémentaires est bien évidemment source d'inquiétude dans une profession déjà soumise à des contraintes réglementaires strictes.
Il semblerait que certains considèrent que les cabinets de santé libéraux sont concernés et d'autres non.
C'est pourquoi elle lui demande de faire en sorte de bien vouloir éviter les interprétations multiples qui pourraient engendrer une inégalité de traitement ou des incompréhensions afin de pouvoir accompagner les professionnels de manière raisonnable et responsable.
Une clarification sur cette obligation permettrait de bien vouloir éviter les interprétations multiples qui pourraient engendrer une inégalité de traitement ou des incompréhensions et ceci dans le but de pouvoir accompagner les professionnels de manière raisonnable et responsable.

Publiée dans le JO Sénat du 12/12/2024 - page 4790

Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins

En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins .