Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 12/12/2024
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'inclusion des élèves présentant des troubles spécifiques du langage et des apprentissages (TSLA) dans les établissements appartenant au réseau de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE).
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a mis en place plusieurs dispositifs de formation des enseignants dans le domaine de la scolarisation et de l'accueil des élèves à besoins éducatifs particuliers ou en situation de handicap. Ainsi, dès leur passage au sein des instituts nationaux supérieur du professorat et de l'éducation, ils sont sensibilisés à la prise en charge des élèves en situation de handicap. En sus, le décret n° 2017-169 du 10 février 2017 leur permet, sur le territoire national, de bénéficier d'une formation continue sur le sujet en s'inscrivant au certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI). La plateforme M@gistère propose également des outils de formation à distance et en présentiel consacrés au handicap et aux troubles de l'apprentissage. D'autres part, des aménagements spécifiques sont prévus pour les élèves présentant des TSLA, dans le cadre de plan d'accompagnement personnalisé (PAP) ou de projet personnalisé de scolarisation (PPS).
Au sein des établissements français à l'étranger, si quelques professeurs ont pu bénéficier des formations mentionnées, certains dispositifs ne semblent pas opérationnels. Ainsi, les réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (Rased), composés d'enseignants spécialisés et de psychologues dispensant des aides spécialisées aux élèves d'écoles maternelles et élémentaires prévus par la circulaire n°2014-107 du 18 août 2014 n'existent pas. Ce sont les familles elles-mêmes ainsi que des associations qui répondent à ces besoins spécifiques tant sur la formation pédagogique que sur l'accompagnement des élèves.
Elle lui demande comment les équipes pédagogiques et d'encadrement du réseau AEFE sont formées à l'inclusion des élèves présentant des TSLA. Elle souhaiterait savoir si les textes réglementaires mentionnés s'appliquent à l'étranger et si les instituts régionaux de formation (IRF) proposent également une formation spécialisée. Elle la questionne sur l'existence d'un parcours usagers à l'étranger présentant un panorama des aides au bénéfice des enfants des Français établis hors de France tant sur le volet de l'accompagnement scolaire des élèves en situation de handicap (AESH), des auxilliaires de vie scolaire (AVS) que sur les démarches pour la reconnaissance du handicap d'un enfant Français à l'étranger (MDPH). Enfin, elle l'interroge sur les actions mises en place et le suivi de ce sujet par l'Observatoire des élèves à besoins éducatifs particuliers (OBEP).
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Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
En attente de réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
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