Inclusion des élèves présentant des troubles spécifiques des apprentissages dans les établissements appartenant au réseau de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger

Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 12/12/2024

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'inclusion des élèves présentant des troubles spécifiques du langage et des apprentissages (TSLA) dans les établissements appartenant au réseau de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE).

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a mis en place plusieurs dispositifs de formation des enseignants dans le domaine de la scolarisation et de l'accueil des élèves à besoins éducatifs particuliers ou en situation de handicap. Ainsi, dès leur passage au sein des instituts nationaux supérieur du professorat et de l'éducation, ils sont sensibilisés à la prise en charge des élèves en situation de handicap. En sus, le décret n° 2017-169 du 10 février 2017 leur permet, sur le territoire national, de bénéficier d'une formation continue sur le sujet en s'inscrivant au certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI). La plateforme M@gistère propose également des outils de formation à distance et en présentiel consacrés au handicap et aux troubles de l'apprentissage. D'autres part, des aménagements spécifiques sont prévus pour les élèves présentant des TSLA, dans le cadre de plan d'accompagnement personnalisé (PAP) ou de projet personnalisé de scolarisation (PPS).
Au sein des établissements français à l'étranger, si quelques professeurs ont pu bénéficier des formations mentionnées, certains dispositifs ne semblent pas opérationnels. Ainsi, les réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (Rased), composés d'enseignants spécialisés et de psychologues dispensant des aides spécialisées aux élèves d'écoles maternelles et élémentaires prévus par la circulaire n°2014-107 du 18 août 2014 n'existent pas. Ce sont les familles elles-mêmes ainsi que des associations qui répondent à ces besoins spécifiques tant sur la formation pédagogique que sur l'accompagnement des élèves.

Elle lui demande comment les équipes pédagogiques et d'encadrement du réseau AEFE sont formées à l'inclusion des élèves présentant des TSLA. Elle souhaiterait savoir si les textes réglementaires mentionnés s'appliquent à l'étranger et si les instituts régionaux de formation (IRF) proposent également une formation spécialisée. Elle la questionne sur l'existence d'un parcours usagers à l'étranger présentant un panorama des aides au bénéfice des enfants des Français établis hors de France tant sur le volet de l'accompagnement scolaire des élèves en situation de handicap (AESH), des auxilliaires de vie scolaire (AVS) que sur les démarches pour la reconnaissance du handicap d'un enfant Français à l'étranger (MDPH). Enfin, elle l'interroge sur les actions mises en place et le suivi de ce sujet par l'Observatoire des élèves à besoins éducatifs particuliers (OBEP).

Publiée dans le JO Sénat du 12/12/2024 - page 4781

Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 13/03/2025

L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), opérateur sous tutelle du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE), est fortement engagée en faveur de l'inclusion dans l'ensemble des établissements de son réseau. La circulaire MENE2121008C, parue au bulletin officiel de l'éducation nationale du 26/08/2021, précise les modalités de prise en compte des élèves à besoins éducatifs particuliers scolarisés dans un établissement de l'enseignement français à l'étranger. De plus, la mise en oeuvre de la politique inclusive dans les établissements est explicitement inscrite dans les critères de l'homologation (note de service MENC2317176N du 21/07/2023). L'OBEP (Observatoire pour les élèves à besoins éducatifs particuliers), créé par l'Agence en 2017, soutient cette dynamique. Présidé par la directrice générale de l'AEFE et coorganisé avec la Mission laïque française (Mlf), cet organisme est composé de représentants des services de l'Agence et du MEAE, de parlementaires, d'un représentant de l'Assemblée des Français de l'étranger, de représentants des fédérations de parents d'élèves (Fapee, Fcpe, Unape), des organisations représentatives des personnels et d'experts qualifiés. Ses travaux y sont ainsi élaborés de façon collaborative. La circulaire n° 2014-107 du 18 août 2014 concernant les RASED (réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté) est propre au territoire national et ne trouve pas à s'appliquer hors de France. Il en va de même actuellement concernant le CAPPEI (certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive) qu'il n'est pas possible d'obtenir en étant en poste dans le réseau. Cependant, le réseau de l'AEFE soutient la création de pôles inclusifs au sein de ses établissements. Ils sont composés au moins de membres de la direction et d'un personnel référent inclusion, auxquels peuvent s'adjoindre un psychologue, un orthophoniste ou autre professionnel paramédical, un enseignant spécialisé. La composition des pôles dépend des ressources financières et humaines mobilisables au sein de chaque établissement. L'ensemble du réseau compte en moyenne 1,45 enseignant référent école inclusive par établissement (Enquête « élèves à besoins éducatifs particuliers » auprès de tous les établissements du réseau à la rentrée 2024). Ces enseignants référents sont des personnels formés qui peuvent accompagner les personnels enseignants dans l'élaboration et la mise en oeuvre des plans personnalisés, la mise en oeuvre des adaptations et la relation aux familles et partenaires. Par ailleurs, concernant la formation et l'accompagnement des personnels, un service dédié de l'Agence (bureau de la formation) propose des outils, élaborés avec des partenaires associés (Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation inclusive - INSEI, ou RESEAU CANOPE - Réseau de création et d'accompagnement pédagogiques) ou par les Instituts régionaux de formation (IRF). Tous les enseignants du réseau AEFE, quel que soit leur statut et quel que doit le statut de l'établissement, peuvent ainsi bénéficier d'un master école inclusive. Un diplôme universitaire « pratiques inclusives » est également ouvert aux enseignants, personnels d'éducation et de direction exerçant dans les établissements français de l'étranger. A compter de janvier 2025, un parcours M@gistère, nouveauté dans le réseau, de 33 heures composé de 12 modules sera ouvert à tous les personnels. Il permettra d'acquérir des connaissances, développer des gestes professionnels et des postures au service de l'enseignement et du pilotage d'établissements plus inclusifs. Les formations au sein des IRF sont déployées aux regards des besoins de terrain. Les personnels enseignants sont formés à repérer les besoins des élèves, dont les élèves avec TSLA, dans le cadre des apprentissages et à apporter les adaptations nécessaires pour y répondre. Des formations sont également proposées aux AESH et autres personnels (cadres, équipes de vie scolaire…). Enfin, l'Agence poursuit l'appui à l'inclusion en accentuant l'accompagnement au pilotage (ressources pour les cadres et webinaires informatifs…), la construction d'un projet de « Communauté apprenante » co-porté avec l'INSEI pour mobiliser davantage de personnes ressources expertes et assurer une développement professionnel continu et l'élaboration d'une formation AESH de 10 heures pour l'ensemble du réseau.

Publiée dans le JO Sénat du 13/03/2025 - page 1160