Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 12/12/2024
M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant l'impact de l'investissement vers des panneaux photovoltaïques pour le budget principal d'une commune. En effet, les installations de dispositifs d'énergies renouvelables se multiplient et les collectivités locales prennent part à ce déploiement nécessaire à la transition écologique. Or, si investir dans cette énergie permet à la commune d'utiliser et/ou de revendre l'électricité ainsi produite, générant ainsi des revenus par la vente d'énergie ou des économies sur ses dépenses énergétiques, un tel investissement initial nécessite souvent un recours à l'emprunt, ce qui influe sur la capacité d'endettement à court et moyen terme. L'augmentation de l'endettement restreint la capacité d'emprunt pour d'autres projets, et peut même placer la commune en situation d'endettement excessif. Aussi, il souligne que pour être pleinement libéré et réalisable dans beaucoup de communes de moyenne et de petite taille, l'investissement dans des panneaux photovoltaïques pourrait être intégré dans un budget annexe, indépendant du budget principal de la commune, dans lequel le coût financier de l'investissement serait couvert par la revente d'électricité. Considéré comme un levier stratégique pour la production d'électricité verte, il contribuerait à améliorer la santé financière de la collectivité sur le long terme tout en répondant aux enjeux de transition écologique. La santé financière des collectivités ne serait pas grevée par ces investissements vertueux. Aussi, il lui demande quelles dispositions pourraient être prises afin de permettre la création de ce budget annexe.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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