Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 12/12/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la comptabilisation des dépenses d'enfouissement du réseau de téléphonie comme une dépense de fonctionnement et ses implications pour les collectivités territoriales.
L'instruction n° 01-114-M0 du ministère des finances du 10 décembre 2001 prévoit que lorsque la collectivité locale réalise et finance l'enfouissement de lignes existantes de téléphonie, l'opération doit être comptabilisée dans les dépenses de fonctionnement de la collectivité locale, les biens concernés n'entrant pas dans le patrimoine de la collectivité locale.
Dans le même temps, cette même opération pour les réseaux électriques est considérée comme des dépenses d'investissement. Or, les réseaux électriques et de communications électroniques s'appuyant très souvent sur les mêmes supports aériens, leur enfouissement se fait de manière concomitante et dans le cadre d'un même chantier. Les principes comptables appliqués conduisent à ce que les dépenses engagées pour une même opération soient comptabilisées en partie en fonctionnement en partie en investissement.
Aussi, il l'interroge donc sur l'opportunité de revoir ces règles peu favorables aux communes afin de considérer l'enfouissement des réseaux de communications électroniques non plus comme des dépenses de fonctionnement mais d'investissement, ce qu'elles sont.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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