Question de M. ROS David (Essonne - SER) publiée le 12/12/2024
M. David Ros attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la transparence des contrats de mécénat liant les entreprises privées et les universités.
Le système d'enseignement supérieur français, par son ancrage dans la recherche de pointe, offre chaque année des diplômés hautement qualifiés. Aussi, la force de ces formations réside également dans leur caractère public, garantissant un accès équitable et une préservation des influences extérieures.
Dans un souci de réduction des coûts et par manque d'investissement de l'État, il est compréhensible que, progressivement, les universités se soient ouvertes aux investissements privés. Cependant, l'État doit oeuvrer à l'encadrement, et veiller à la transparence des contrats passés entre entreprises privées et université, afin d'éviter toutes dérives.
En l'absence de régulation suffisante, les relations contractuelles entre universités et entreprises risquent d'influencer les décisions académiques, touchant à des aspects aussi sensibles que la sélection des doctorants, l'évaluation des travaux de recherche ou encore l'attribution des prix de thèse, ainsi que la liberté académique.
Aussi, les clauses de « non-dénigrement », ainsi que le « prêt » ou la mise à disposition de professeurs ou d'intervenants par ces mêmes entreprises, posent un problème éthique de taille, et rendent difficile la neutralité de ces établissements face aux entreprises qui les financent.
La loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités doit être évaluée afin de prendre en compte les conséquences engendrées pour l'enseignement supérieur.
Il demande que des mesures soient mises en place pour davantage de transparence des contrats établis entre universités et entreprises privées, aujourd'hui très opaques, afin de préserver la neutralité académique de nos universités et la respectabilité de notre enseignement supérieur français.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
Réponse du Ministère auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 27/03/2025
L'accomplissement des missions des établissements publics d'enseignement supérieur suppose la création et le renforcement des liens avec l'ensemble des acteurs de leur environnement local, national et international, en particulier les entreprises, au service de la formation des étudiants, de leur insertion et de l'excellence de la recherche et de l'innovation. Les formes de partenariat sont variées, incluant le mécénat sous différentes modalités. Comme toutes les actions de mécénat, celles conduites au bénéfice d'établissements publics d'enseignement supérieur doivent répondre aux critères encadrant le mécénat, notamment ceux relatifs à l'absence de contreparties pour l'entreprise qui entend se prévaloir de ce cadre, sous le contrôle de l'administration fiscale. S'agissant plus spécifiquement des conventions de mécénat avec des universités, leur conclusion relève de la compétence des établissements eux-mêmes, plus précisément : signature par le chef d'établissement et approbation par le conseil d'administration (articles L. 712-2 et L. 712-3 du code de l'éducation). La liberté académique garantie constitutionnellement et la neutralité du service public font partie des principes qui s'imposent à chaque établissement. De même, ces conventions ne peuvent, dans le respect du principe de spécialité de l'établissement public d'enseignement supérieur, conduire ce dernier à déléguer les missions du service public de l'enseignement supérieur à une entité tierce. C'est ainsi que, notamment, les conventions incluant des prestations de service d'enseignement doivent répondre à des conditions strictes pour garantir le respect de ce principe. En application des dispositions de l'article L. 719-7 du code de l'éducation, comme à l'égard de toutes les décisions ou délibérations des autorités des universités, le contrôle de légalité des conventions de mécénat est assuré par le recteur de région académique. Ce dernier peut saisir le tribunal administratif d'une demande tendant à l'annulation d'un de ces actes qui lui paraîtrait entaché d'illégalité, le tribunal statuant alors en urgence. Est ici également soulevée la question de la transparence, plus précisément de la communication au public des conventions de mécénat. Certains établissements ont fait le choix de répondre favorablement à une demande de communication tandis que d'autres ont considéré qu'était en jeu un des secrets protégés par les dispositions du code des relations entre le public et l'administration, à savoir le secret des affaires. Cette question a donné lieu à un recours devant le Conseil d'État qui est appelé à se prononcer prochainement. En fonction de la décision du Conseil d'État, le ministre informera les établissements publics sous la tutelle de son département ministériel de leurs obligations en matière de communication des conventions de mécénat conclues avec des entreprises.
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