Question de M. ROS David (Essonne - SER) publiée le 12/12/2024
M. David Ros attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la transparence des contrats de mécénat liant les entreprises privées et les universités.
Le système d'enseignement supérieur français, par son ancrage dans la recherche de pointe, offre chaque année des diplômés hautement qualifiés. Aussi, la force de ces formations réside également dans leur caractère public, garantissant un accès équitable et une préservation des influences extérieures.
Dans un souci de réduction des coûts et par manque d'investissement de l'État, il est compréhensible que, progressivement, les universités se soient ouvertes aux investissements privés. Cependant, l'État doit oeuvrer à l'encadrement, et veiller à la transparence des contrats passés entre entreprises privées et université, afin d'éviter toutes dérives.
En l'absence de régulation suffisante, les relations contractuelles entre universités et entreprises risquent d'influencer les décisions académiques, touchant à des aspects aussi sensibles que la sélection des doctorants, l'évaluation des travaux de recherche ou encore l'attribution des prix de thèse, ainsi que la liberté académique.
Aussi, les clauses de « non-dénigrement », ainsi que le « prêt » ou la mise à disposition de professeurs ou d'intervenants par ces mêmes entreprises, posent un problème éthique de taille, et rendent difficile la neutralité de ces établissements face aux entreprises qui les financent.
La loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités doit être évaluée afin de prendre en compte les conséquences engendrées pour l'enseignement supérieur.
Il demande que des mesures soient mises en place pour davantage de transparence des contrats établis entre universités et entreprises privées, aujourd'hui très opaques, afin de préserver la neutralité académique de nos universités et la respectabilité de notre enseignement supérieur français.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche .
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