Question de M. BLANC Grégory (Maine-et-Loire - GEST) publiée le 12/12/2024
M. Grégory Blanc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports sur l'éclairage des engins de déplacement personnel motorisés, et ceux notamment des trottinettes électriques. Le décret n° 2024-1074 du 27 novembre 2024 est venu compléter les règles relatives à la circulation des trottinettes électriques, notamment en matière d'éclairage. Comme le prévoyait d'ores et déjà les articles R. 313-4 et R. 313-5 du code de la route, tout engin de déplacement personnel motorisé doit être équipé de feu de position avant et arrière. Or force est de constater que nombre de trottinettes circulantes sont dépourvues d'éclairage en ville.
Face à des hausses d'accidents de la circulation, et alors que le code de la route impose ces équipements, il lui demande donc, d'une part, si les trottinettes déjà en circulation doivent être mises à niveau pour répondre aux exigences complétées par ce décret, et, d'autre part, quelles mesures seront prises pour que toutes les trottinettes, sans exception, soient équipées, dès leur commercialisation, de dispositifs d'éclairage.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports publiée le 06/02/2025
La sécurité de l'ensemble des usagers de la route est une priorité pour le Gouvernement. La réglementation encadrant l'usage des engins de déplacement personnel motorisés, tels que les trottinettes électriques, soutient cet objectif, et contribue au partage équilibré de la route. Afin d'offrir une meilleure visibilité et sécurité aux conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés, le décret n° 2024-1074 du 27 novembre 2024 autorise désormais l'ajout d'éclairages supplémentaires, tous facultatifs, sur les engins et leurs conducteurs. Ces ajouts récents viennent compléter des dispositions déjà existantes et prévues aux articles R. 313-4 et R. 313-5 du code de la route. Ces articles imposent en particulier à tout engin de déplacement personnel motorisé d'être équipé d'un feu de position avant et d'un feu de position arrière, afin de réduire les risques d'accidents, particulièrement en milieu urbain et dans des conditions de faible luminosité. Ces obligations sont en vigueur depuis le 1er juillet 2020. Une grande majorité des trottinettes électriques en circulation en sont, en principe, pourvues. Si ce n'est pas le cas, les propriétaires d'engins doivent équiper leurs engins de ces éclairages s'ils comptent les utiliser sur la voie publique. Le fait pour tout conducteur d'un engin de déplacement personnel motorisé de contrevenir aux dispositions des articles R. 313-4 et R. 313-5 du Code de la route est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.
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