Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 12/12/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les labels reconnus par le dispositif de loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite loi Egalim) en matière de restauration collective.
De nombreux élus locaux qui mettent en place un service de restauration collective souhaiteraient pouvoir se fournir auprès des producteurs locaux. Cependant, ils font souvent face à l'absence de reconnaissance des labels détenus par ces producteurs par le dispositif de la loi Egalim.
En effet, ils ne peuvent pas s'approvisionner auprès d'éleveurs porcins ou de volaillers locaux car leur méthode d'élevage ne correspondent pas aux labels reconnus par le dispositif Egalim.
Ils soulignent notamment la rigidité du cahier des charges des labels « appellation d'origine protégée (AOP) » et « appellation d'origine contrôlée (AOC) » qui sont refusés à des volaillers d'un territoire parce que le grain qu'ils utilisent pour nourrir leurs bêtes n'est pas local. Ils s'étonnent, qu'en revanche, un label qui valorise la production de porc normand élevé au lin, ou encore « Bleu-Blanc-Coeur », ne soient pas éligibles au dispositif Egalim qui a trait à la restauration collective.
Il souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement en la matière et les mesures qu'il compte prendre afin de permettre aux communes de s'approvisionner auprès de producteurs locaux pour fournir leurs services de restauration collective.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 13/02/2025
La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi « EGALIM », a introduit l'obligation d'atteindre, depuis le 1er janvier 2022, une part au moins égale, en valeur, à 50 % de produits durables et de qualité (tels que définis par la loi et le décret d'application) dans les repas servis dans les restaurants collectifs rendant un service public, les produits biologiques devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 %. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat et résilience », a complété ces dispositions en ajoutant, depuis le 1er janvier 2024, l'obligation de 60 % de viandes et produits de la pêche de qualité et durables, et en étendant ces objectifs à tous les restaurants collectifs, publics et privés. Pour rappel, en vertu de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), les produits durables et de qualité entrant dans le décompte des 50 % de produits durables et de qualité doivent répondre à une des onze catégories citées ci-dessous : - les produits issus de l'agriculture biologique (à hauteur de 20 % minimum) ou en conversion ; - les produits bénéficiant des autres signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO) : le label Rouge, les appellations d'origine contrôlée et protégée (AOC/AOP), l'indication géographique protégée (IGP), la spécialité traditionnelle garantie (STG) ; - les produits bénéficiant de la mention « issu d'une exploitation à Haute Valeur Environnementale » (HVE) ; - jusqu'au 31 décembre 2026 uniquement, les produits issus d'une exploitation bénéficiant de la certification environnementale de niveau 2 ; - les produits bénéficiant de la mention « fermier » ou « produit de la ferme » ou « produit à la ferme », uniquement pour les produits pour lesquels existe une définition réglementaire des conditions de production ; - les produits issus du commerce équitable ; - les produits issus de la pêche maritime bénéficiant de l'écolabel « Pêche durable » ; - les produits bénéficiant du logo « Région ultrapériphérique » (RUP) ; - les produits satisfaisant, au sens du code de la commande publique, de manière équivalente aux produits bénéficiant des signes, mentions, écolabels ou certifications précédemment cités ; - les produits acquis selon des modalités prenant en compte les coûts imputés aux externalités environnementales liées au produit pendant son cycle de vie ; - les produits dont l'acquisition a été fondée, principalement, sur les performances en matière de protection de l'environnement et de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture. Le caractère « local » ne définit pas une catégorie de produits durables et de qualité au titre de la loi, car les produits locaux ne sont pas forcément durables et le code de la commande publique ne permet pas de faire mention directement de l'origine locale (ni d'aucune origine géographique), ce qui serait contraire aux principes du droit de la concurrence. Il n'y a donc pas d'obligation d'introduire des produits locaux dans la loi EGALIM. Néanmoins, la volonté du Gouvernement et des organisations-gestionnaires de restaurants collectifs, en particulier les collectivités territoriales, est bien d'assurer la souveraineté alimentaire en particulier dans un objectif de qualité des produits, de soutien de l'économie agricole des territoires, de réduction de l'impact environnemental des filières et de sécurisation des approvisionnements en produits vivriers. La mise en oeuvre des deux dernières catégories citées ci-avant, impliquant l'utilisation conjointe de critères de sélection dans le cadre de marchés publics ou d'appels d'offre, peut permettre aux producteurs locaux ou nationaux (ou groupements de producteurs ou entreprises de production, transformation ou distribution) de candidater sur des marchés publics, avec une offre nationale, voire locale, y-compris sans être porteurs de labels publics. Pour accompagner les acteurs dans l'achat de ces produits, des guides pratiques pour les acheteurs ont été produits dans le cadre des travaux du conseil national de la restauration collective (CNRC) et diffusés sur la plateforme gouvernementale « ma cantine », à disposition de tous les acteurs de la restauration collective. Pour illustrer l'utilisation de ces catégories, il est d'ailleurs indiqué que la démarche Bleu-Blanc-Coeur propose une méthode permettant de sélectionner des produits (sous la responsabilité de l'acheteur) et de les comptabiliser sur la catégorie n° 10 citée ci-avant. Par ailleurs, l'article L. 230-5-1 du CRPM, modifié par la loi Climat et résilience, indique que les gestionnaires de restaurants collectifs doivent développer « l'acquisition de produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l'article L. 111-2-2 » du même code. Ces projets alimentaires territoriaux (PAT), très majoritairement pilotés par des collectivités territoriales, sont des vecteurs opérationnels permettant le rapprochement des producteurs, transformateurs et distributeurs de denrées avec les consommateurs, et notamment les acheteurs de la restauration collective, sur un territoire. Ainsi, la mise en oeuvre des techniques indiquées ci-avant, pour permettre la candidature et la sélection de fournisseurs locaux et nationaux aux marchés publics (sourcing et allotissement), est facilitée dans le cadre d'un PAT.
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