Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 12/12/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les labels reconnus par le dispositif de loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite loi Egalim) en matière de restauration collective.
De nombreux élus locaux qui mettent en place un service de restauration collective souhaiteraient pouvoir se fournir auprès des producteurs locaux. Cependant, ils font souvent face à l'absence de reconnaissance des labels détenus par ces producteurs par le dispositif de la loi Egalim.
En effet, ils ne peuvent pas s'approvisionner auprès d'éleveurs porcins ou de volaillers locaux car leur méthode d'élevage ne correspondent pas aux labels reconnus par le dispositif Egalim.
Ils soulignent notamment la rigidité du cahier des charges des labels « appellation d'origine protégée (AOP) » et « appellation d'origine contrôlée (AOC) » qui sont refusés à des volaillers d'un territoire parce que le grain qu'ils utilisent pour nourrir leurs bêtes n'est pas local. Ils s'étonnent, qu'en revanche, un label qui valorise la production de porc normand élevé au lin, ou encore « Bleu-Blanc-Coeur », ne soient pas éligibles au dispositif Egalim qui a trait à la restauration collective.
Il souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement en la matière et les mesures qu'il compte prendre afin de permettre aux communes de s'approvisionner auprès de producteurs locaux pour fournir leurs services de restauration collective.
- page 4779
Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Page mise à jour le