Question de Mme VENTALON Anne (Ardèche - Les Républicains-A) publiée le 12/12/2024
Mme Anne Ventalon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les délais de versement des indemnités des jurés d'assises.
En effet, un juré d'assises a droit au versement de plusieurs indemnités compensatrices.
Certaines sont destinées à couvrir la perte des revenus professionnels pendant le temps du procès ; d'autres servent à couvrir les frais occasionnés par la participation aux sessions de la cour d'assises.
Le versement de ces indemnités doit être demandé par écrit à la régie d'avances du tribunal ou de la cour d'appel. En général, le paiement est effectué dans les trois mois suivant la fin du procès. Néanmoins, dans certains cas, ce délai peut être deux, trois, voire quatre fois plus long, à l'image du paiement des indemnités des experts traducteurs-interprètes qui peut aller jusqu'à trois ans.
Ces problèmes de trésorerie du ministère de la justice impactent directement et personnellement les jurés qui sont amenés à débourser plusieurs centaines d'euros pour accomplir leur devoir de citoyen. À titre d'exemple, pour trois jours de procès, un juré peut être contraint d'avancer plus de 500 euros.
Elle alerte donc le Gouvernement sur cette situation préjudiciable financièrement pour de nombreux jurés et lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour que les fonds d'indemnisation soient débloqués plus rapidement par les régies des tribunaux.
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Transmise au Ministère de la justice
En attente de réponse du Ministère de la justice .
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