Question de Mme ROMAGNY Anne-Sophie (Marne - UC) publiée le 12/12/2024
Mme Anne-Sophie Romagny interroge M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur la détermination du nombre de représentants au comité social territorial en fonction du nombre d'équivalents temps plein (et non du nombre d'agents).
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a réorganisé les instances représentatives du personnel, notamment en fusionnant, en vue du renouvellement général des instances dans la fonction publique lors des élections professionnelles de décembre 2022, les comités techniques (CT) et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en une instance unique, le comité social.
Cette instance unique a été créée afin de développer une vision intégrée des politiques de ressources humaines et des conditions de travail. Ainsi, le comité social d'administration (CSA) pour la fonction publique de l'État, le comité social territorial (CST) pour la fonction publique territoriale et le comité social d'établissement (CSE) pour la fonction publique hospitalière sont chargés d'examiner les questions collectives et les conditions de travail, depuis le 1er janvier 2023.
Le nombre de représentants du personnel au CST dépend de l'effectif des agents relevant de son périmètre. De ce fait, les collectivités qui ont des compétences utilisatrices de nombreux agents à temps partiel (scolaire, périscolaire...) doivent désigner un nombre important de représentants. Cette contrainte pénalise les communes qui doivent recourir à un nombre de représentants disproportionné au regard de la taille de la commune et certains effectifs sont parfois répartis dans plusieurs collectivités ou établissements publics.
Elle lui demande de bien vouloir considérer la prise en compte du nombre d'équivalents temps plein pour déterminer les effectifs des CST au lieu du nombre d'agents.
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Transmise au Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification
Réponse du Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification publiée le 20/03/2025
L'article L. 251-5 du code général de la fonction publique fixe à 50 agents le seuil minimal pour avoir un comité social, sans évoquer leur quotité de travail. Le nombre de représentants des organisations syndicales à ces instances est prévu par l'article 4 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (codifié au 1er février 2025 à l'article R. 252-34 du code général de la fonction publique). Ce nombre varie en fonction du nombre d'agents employés par la collectivité, quelle que soit leur quotité de travail. Cet article prévoit également, pour chaque collectivité, une marge d'appréciation pour déterminer ce nombre, notamment au regard des spécificités locales liées aux quotités de travail des agents, dans les limites d'un nombre minimal et d'un nombre maximal de sièges. A titre d'exemple, pour une collectivité comprenant de 50 à 200 agents, le nombre de représentants des organisations syndicales peut varier de 3 à 5. Dans ces conditions, le Gouvernement n'envisage pas de modifier la règlementation en vigueur.
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