Question de M. DARNAUD Mathieu (Ardèche - Les Républicains) publiée le 05/12/2024
M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie sur la question cruciale de la sécurisation des réseaux d'initiative publique (RIP).
En effet, ces réseaux, sont de plus en plus exposés à des risques variés, liés notamment à des défaillances techniques ou des actes de malveillance. Face à l'importance stratégique de ces infrastructures pour la connectivité des territoires ruraux et pour l'accès de tous les citoyens à un internet fiable et sécurisé, il est nécessaire de renforcer les mesures de protection et de prévention pour éviter toute interruption de service.
Aussi, il faut opérer un changement profond dans la gouvernance locale des communications électroniques. Une solution envisagée serait de conférer aux structures porteuses des RIP le statut d'autorités organisatrices locales des communications électroniques. Un tel statut permettrait à ces structures, qui ont acquis une expertise précieuse dans ce secteur complexe, de pouvoir agir de manière proactive au sein de leurs territoires respectifs.
Cependant, pour que les collectivités concernées puissent pleinement exercer ces responsabilités, il est indispensable de leur fournir les moyens financiers nécessaires pour préserver ce patrimoine public numérique essentiel. Parmi les leviers envisageables, l'abondement du fonds d'aménagement numérique des territoires (FANT), créé par la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, apparaît comme une solution adaptée. Or, malgré son existence depuis 15 ans, ce fonds n'a jamais été alimenté, restant ainsi une coquille vide.
Il demande donc au Gouvernement quelles dispositions il envisage de prendre pour garantir la sécurité et la résilience des RIP et si l'abondement du FANT est envisagé afin d'assurer une couverture numérique fiable et durable sur l'ensemble du territoire en particulier dans les zones les moins denses du territoire.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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