Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 05/12/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la gestion des crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), tout particulièrement en matière de financement des projets de vidéoprotection des collectivités locales.
Le FIPD a été mis en place en 2006 et repose sur des appels à projet dans différents domaines : prévention de la délinquance, prévention de la radicalisation, vidéoprotection et sécurisation des sites sensibles.
Le rapport n° S2024-0061 de la Cour des comptes a souligné que la gestion des crédits de ce fonds était largement déconcentrée et que leur utilisation « a fait l'objet d'un encadrement insuffisant qui a conduit à des lacunes manifestes ». En effet, en 2022, 93 % des autorisations d'engagement et 92 % des crédits de paiement du FIPD ont été exécutés au niveau déconcentré, le plus souvent sur décision des préfets de région.
Depuis le 1er janvier 2024, la gestion des crédits de vidéoprotection voie publique est assurée, au sein du ministère de l'intérieur, par la nouvelle direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes (DEPSA) créée par le décret n° 2023-582 du 5 juillet 2023. Selon la Cour des comptes, une action nouvelle du programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la loi de finances devait rassembler ces crédits.
Les communes peuvent déposer un dossier de demande de subvention de projets de développement de la vidéoprotection financés sur les crédits du FIPD dans le cadre de la programmation de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour 2025.
Cependant, déjà en 2024, ces dossiers déposés n'ont pas obtenu de réponse. En effet, la DEPSA a indiqué que le FIPD ne serait pas en mesure d'aider de nouveaux projets, car les engagements financiers pris par les préfets de région au cours des dernières années (en préparation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, de la coupe du monde de rugby ou encore en réparation des dommages causés lors des émeutes de 2023) auraient largement dépassé les crédits dont disposait le FIPD.
Ainsi, tout nouveau crédit serait immédiatement employé à la prise en charge de projets de vidéoprotection déjà engagés. Par conséquent, si le FIDP permet formellement de financer de nouveaux projets de développement de la vidéoprotection, il serait, en pratique, empêché de le faire par les engagements financiers passés dont il doit s'acquitter.
Il souhaite donc savoir si le FIPD est effectivement en mesure de financer de nouveaux projets de développement de la vidéoprotection dans les communes et connaître sa marge d'action actuelle vis-à-vis des engagements financiers qui le lient à des projets antérieurs en la matière.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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