Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 05/12/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les défaillances répétées dans les marchés publics passés par le groupe association française de normalisation (Afnor).
Dans son rapport S2024-1376 sur l'association française de normalisation, la Cour des comptes a souligné que celle-ci a passé sept marchés publics présentant des « anomalies importantes » depuis 2020.
La Cour indique, en effet, qu'un marché concernant des prestations informatiques, pour un montant de 380 000 euros, a été attribué le 16 avril 2021 à une entreprise - sans mise en concurrence - avec un bon de commande signé par le directeur financier de l'Afnor qui ne disposait pas d'une délégation de signature. La Cour des comptes souligne que l'Afnor n'a pas justifié la non-publicité et la non-mise en concurrence lors de la passation de ce marché public.
Le rapport mentionne également un marché de supervision de sécurité attribué le 2 décembre 2021 à une société sans procédure préalable de mise en concurrence pour un montant d'environ 500 000 euros et une durée de deux ans. La Cour des Comptes souligne que « les justifications de l'Afnor tenant à la charge de travail importante de ses équipes ne permettent pas de caractériser une urgence impérieuse permettant de s'affranchir des règles de publicité et de mise en concurrence, le contrat ayant par ailleurs été signé pour une durée de deux ans ».
Par ailleurs, le rapport estime que le recours à une procédure de gré à gré, en 2021, avec une société, plutôt que sa mise en concurrence, aurait coûté plus cher à l'Afnor. En effet, la Cour souligne qu'en mettant la même société en compétition avec des concurrentes, elle avait pu, en 2023, négocier une baisse de 18 % sur son prix initial.
À la lumière de ce rapport, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin que l'Afnor utilise les procédures de passation de marché public régulières et les plus adéquates avec l'objectif d'optimiser l'usage des deniers publics.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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