Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 05/12/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les défaillances répétées dans les marchés publics passés par le groupe association française de normalisation (Afnor).
Dans son rapport S2024-1376 sur l'association française de normalisation, la Cour des comptes a souligné que celle-ci a passé sept marchés publics présentant des « anomalies importantes » depuis 2020.
La Cour indique, en effet, qu'un marché concernant des prestations informatiques, pour un montant de 380 000 euros, a été attribué le 16 avril 2021 à une entreprise - sans mise en concurrence - avec un bon de commande signé par le directeur financier de l'Afnor qui ne disposait pas d'une délégation de signature. La Cour des comptes souligne que l'Afnor n'a pas justifié la non-publicité et la non-mise en concurrence lors de la passation de ce marché public.
Le rapport mentionne également un marché de supervision de sécurité attribué le 2 décembre 2021 à une société sans procédure préalable de mise en concurrence pour un montant d'environ 500 000 euros et une durée de deux ans. La Cour des Comptes souligne que « les justifications de l'Afnor tenant à la charge de travail importante de ses équipes ne permettent pas de caractériser une urgence impérieuse permettant de s'affranchir des règles de publicité et de mise en concurrence, le contrat ayant par ailleurs été signé pour une durée de deux ans ».
Par ailleurs, le rapport estime que le recours à une procédure de gré à gré, en 2021, avec une société, plutôt que sa mise en concurrence, aurait coûté plus cher à l'Afnor. En effet, la Cour souligne qu'en mettant la même société en compétition avec des concurrentes, elle avait pu, en 2023, négocier une baisse de 18 % sur son prix initial.
À la lumière de ce rapport, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin que l'Afnor utilise les procédures de passation de marché public régulières et les plus adéquates avec l'objectif d'optimiser l'usage des deniers publics.
- page 4621
Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 06/02/2025
La subvention versée par l'Etat à l'AFNOR représentait 6,7 % des produits de l'Association dans le projet de budget 2024. Le rapport de la Cour des comptes publié le 2 décembre 2024 formule une recommandation 3 à l'attention de l'AFNOR dans les termes suivants : « D'ici le 1er semestre 2025, élaborer un guide interne des procédures de la commande publique et soumettre au comité financier les marchés dont la valeur estimée est supérieure aux seuils de procédure formalisée ou dont l'importance stratégique le justifie. » Dans sa réponse à la Cour des comptes publiée sur le site de la Cour, l'AFNOR indique qu'un programme d'actions est d'ores et déjà engagé sur les fonctions supports informatique et achats qui ont été particulièrement impactées par les crises Covid et la cyberattaque subie par l'AFNOR en 2021. En fin d'année 2024, la direction de l'AFNOR a ainsi présenté au Comité financier et au Conseil d'administration un point sur les mesures déjà mises en oeuvre et sur celles prévues en 2025 en ce qui concerne le processus achats : - il ressort de cette présentation que des actions ont été lancées depuis septembre 2024, comme la rédaction d'un guide interne des marchés publics, la définition de critères et process pour soumettre les marchés publics au Comité financier et le recrutement d'un acheteur de profil senior ; - en 2025, il est indiqué que le plan achats se poursuivra en prenant en compte ces critères et process définis fin 2024. Une mission de diagnostic de la fonction achats par un prestataire extérieur sera également lancée au début de l'année 2025, les recommandations formulées étant progressivement déployées durant la seconde partie de l'année. Aussi, l'Etat suivra attentivement la bonne mise en oeuvre de ces mesures, dans le droit-fil de la recommandation 3 du rapport de la Cour des comptes.
- page 451
Page mise à jour le