Question de M. CHEVALIER Cédric (Marne - Les Indépendants) publiée le 05/12/2024
M. Cédric Chevalier souhaite appeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions difficiles d'exercice et le manque de reconnaissance des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMI).
Depuis 2014, leur rémunération, fixée à 142,95 euros, n'a connu aucune revalorisation, malgré l'augmentation des charges et du coût de la vie. Si elle avait suivi l'évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) horaire brut, elle s'élèverait à 180,57 euros, entraînant une perte de 26,32 % pour les MJPMI. Par ailleurs, ces derniers n'ont pas bénéficié de la prime « Ségur » de 183 euros accordée aux mandataires salariés en 2022.
Les MJPMI jouent un rôle essentiel, et les études démontrent que leurs services sont trois fois moins coûteux que ceux des structures salariées. Ils demandent une revalorisation de leur tarif de base à 180,57 euros, indexée sur le SMIC, et une reconnaissance équivalente à leurs pairs salariés.
Il l'interroge donc sur les mesures envisagées pour améliorer les conditions de cette profession indispensable, alors que le besoin en mesures de protection pourrait doubler d'ici 2040.
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Transmise au Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
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