Question de M. JACQUIN Olivier (Meurthe-et-Moselle - SER) publiée le 05/12/2024
M. Olivier Jacquin attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le calendrier de la transposition de la directive (UE) 2024/2831 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme.
Après un parcours chaotique et particulièrement long, ce texte qui devait permettre la requalification en salariés et garantir des droits sociaux aux travailleurs de plateformes, véritables tâcherons modernes, a été publiée au journal officiel de l'Union Européenne. La France dispose à présent de deux ans pour la transposer dans son droit national. Alors qu'elle a toujours été fer de lance en matière de droit du travail et de reconnaissance des droits collectifs des travailleurs, la France s'honorerait de proposer un cadre véritablement sécurisant pour ces travailleurs qui sont de plus en plus esclaves des contre-maîtres 2.0 que sont les algorithmes des plateformes. C'est d'ailleurs le sens de la proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, soutenant l'amélioration des conditions de travail des travailleurs de plateformes, notamment par la transposition de la directive européenne, qu'il a déposé le 11 octobre 2024.
Dès lors, il demande au Gouvernement de préciser le calendrier et les modalités de transposition de cette directive, et s'il compte s'inspirer des travaux du Sénat en la matière.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi publiée le 13/02/2025
Les négociations entre les États membres ainsi qu'avec le Parlement européen ont permis d'aboutir à l'adoption de la directive (UE) 2024/2831 relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme. Publiée le 11 novembre 2024 au Journal officiel de l'Union européenne, cette directive doit être transposée d'ici le 2 décembre 2026. La Commission européenne a réuni en décembre 2024 pour la première fois le groupe de travail consacré à la transposition de la directive auquel participent les experts de chaque État membre ainsi que les représentants des partenaires sociaux. Ces réflexions devraient se poursuivre tout au long de l'année 2025. À l'échelle nationale, le ministère chargé du travail anime un groupe de travail interministériel, de façon à recenser les normes susceptibles d'être créées, modifiées et supprimées. À l'issue de ce travail, il sera procédé aux consultations nécessaires. Les autorités françaises ont toujours partagé les objectifs poursuivis par cette directive, en particulier la nécessité de réguler les plateformes pour améliorer les conditions de travail et les droits des travailleurs. La transposition doit ainsi atteindre cet objectif, au regard de la diversité des modèles sociaux des Etats membres, de la complexité du monde du travail et de la diversité des relations contractuelles entre travailleurs et plateformes. Elle doit permettre de pouvoir distinguer les faux travailleurs indépendants, qui ont vocation à être requalifiés en salariés par le juge, des vrais travailleurs indépendants, dont le statut a vocation à être préservé, et sans exclure des améliorations et des renforcements de leurs droits. C'est ce que permet également la directive avec la transposition de ces dispositions relatives à la gestion algorithmique, à la transparence et aux voies de recours. La France se mobilise pour la protection de toutes les personnes exerçant un travail via une plateforme, quel que soit leur statut. C'est dans cet esprit qu'elle accorde notamment des droits spécifiques aux travailleurs indépendants qui fournissent une prestation de services par l'intermédiaire d'une plateforme, en recourant à la législation nationale ou à la négociation collective entre organisations représentatives spécifiquement dans le secteur de la mobilité.
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