Question de Mme MARGATÉ Marianne (Seine-et-Marne - CRCE-K) publiée le 05/12/2024
Mme Marianne Margaté attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les autorisations spéciales d'absence (ASA) aux agents souffrant de règles douloureuses, d'endométriose, d'adénomyose ou de dysménorrhées.
Il est à noter que 44 % des femmes ont déjà manqué le travail ou connaissent une personne qui a manqué le travail en raison des menstruations. 65 % des femmes salariées ont déjà été confrontées à des difficultés liées à leurs règles au travail quand 35 % d'entre elles déclarent que leurs douleurs menstruelles impactent négativement leur travail. Le Japon a inscrit ce droit dans sa loi dès 1947, l'Indonésie un an plus tard, tout comme la Corée du Sud en 2001, Taïwan en 2013 et la Zambie en 2015. Le 16 février 2023, l'Espagne a adopté une loi créant un congé menstruel, intégralement financé par l'État, devenant ainsi le premier pays européen à franchir cette nouvelle étape dans la reconnaissance des droits des femmes.
Pourtant des préfets ont dernièrement attaqué devant le tribunal administratif des délibérations de collectivités locales qui ont décidé de prendre de telles ASA. Le tribunal administratif de Toulouse a estimé qu'elles n'avaient pas de fondement légal et a donc donné raison au préfet. Cette situation est insupportable du point de vue de la santé publique en général et du respect des femmes en particulier.
C'est pourquoi elle lui demande qu'au plus vite un décret soit pris pour autoriser les ASA d'agents souffrant de règles douloureuses, d'endométriose, d'adénomyose ou de dysménorrhées et dans l'immédiat de donner une directive aux préfets afin qu'ils cessent de déposer des recours indignes pour attaquer les ASA précitées.
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Transmise au Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification
Réponse du Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification publiée le 20/03/2025
Dans la fonction publique, les autorisations spéciales d'absences (ASA) constituent des modalités d'aménagement du temps de travail accordées à titre exceptionnel et ponctuel permettant à l'agent titulaire, stagiaire ou contractuel, à temps complet ou non complet, de s'absenter de son poste de travail sans utiliser ses droits à congés. La loi détermine une liste limitative d'ASA pour certains motifs précis. Ce cadre n'est pas régi par décret, mais par la loi. Ainsi, l'article L. 622-1 du code général de la fonction publique prévoit que les employeurs peuvent accorder, sur demande de leurs agents, des ASA liées à la parentalité et à l'occasion de certains évènements familiaux sous réserve de respecter certaines modalités. Elles sont accordées sur la base d'éléments objectifs permettant de vérifier la correspondance de la situation personnelle de l'agent avec un des motifs prévus par le cadre juridique applicable. A ce jour, la loi ne prévoit aucun motif d'ASA pour raison de santé. Dès lors, les absences liées à des motifs médicaux tels que les règles douloureuses, l'endométriose, l'adénomyose ou les dysménorrhées ne relèvent pas du champ des ASA. Le juge administratif a récemment confirmé l'incompétence des chefs de services, autorités territoriales ou chefs d'établissement à instaurer des motifs d'ASA non prévus par le cadre juridique national (par exemple : TA de Toulouse, n° 2406364, 2406581 et 2406584). Toutefois, en pratique et avec l'accord de l'employeur, de nombreuses possibilités sont ouvertes pour les personnes concernées. Ainsi, les facilités horaires peuvent permettre, sous réserve de l'accord du chef de service, un assouplissement des horaires en fonction de l'état de santé de la personne. Le Gouvernement demeure néanmoins attentif aux questions relatives à la santé des femmes au travail. Ainsi, le quatrième plan santé au travail 2021-2025 fixe un objectif de renforcement de la prise en compte des expositions différenciées au travail selon le sexe et de promotion de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. De plus, le plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes (2023-2027) comporte un axe prioritaire dédié à la santé des femmes. Dans ce cadre, des actions dédiées à la poursuite de la stratégie nationale de l'endométriose, à la prévention des risques spécifiques pour la santé des femmes ou au renforcement de l'accompagnement des femmes par les services de santé au travail sont mises en place en lien avec les employeurs publics.
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