Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 05/12/2024
Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI). La compétence obligatoire GEMAPI a été confiée, depuis le 1er janvier 2018, aux intercommunalités. Elle lui demande si la GEMAPI doit prendre en charge le coût des travaux nécessaires pour prévenir les inondations dans une commune, tels que les frais de remplacement d'un busage de capacité insuffisante par un cadre bien dimensionné permettant l'entière transparence hydraulique d'un ruisseau, afin de supprimer les risques d'inondation que cet ouvrage crée.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 20/02/2025
La compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des Inondations), obligatoire depuis le 1 janvier 2018 pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) vise à assurer une gestion cohérente des bassins versants et des milieux aquatiques, ainsi qu'à prévenir les risques d'inondation. Le titulaire de la compétence peut réaliser et financer tous types de travaux dès lors que leur objet est explicitement rattaché aux missions constitutives de la compétence GEMAPI. Ces missions sont celles mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement : l'aménagement de bassin hydrographique ou d'une fraction de bassin hydrographique ; l'entretien de cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ; la défense contre les inondations et contre la mer ; la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines. Le produit de la taxe GEMAPI peut ainsi assurer le financement de tous types de travaux dès lors que leur objet est explicitement attaché aux missions constitutives de la compétence rappelées ci-dessus. Pour ce qui concerne le cas particulier d'un busage, sa mise en place, son entretien ou son remplacement relève du responsable de l'ouvrage, qui n'est pas nécessairement la collectivité gémapienne. Ce responsable de l'ouvrage doit prendre toutes les mesures garantissant que cette buse ne crée pas d'incidence sur le milieu, ni sur l'écoulement des eaux. Le titulaire de la compétence "GEMAPI" peut néanmoins être le maître d'ouvrage de travaux relatifs à une buse s'ils sont déclarés d'intérêt général par le Préfet à la suite d'une demande formulée par une collectivité gémapienne et si ces travaux sur le busage contribuent au redimensionnement de l'ouvrage ou au profil d'équilibre du lit mineur, ou à l'écoulement naturel des eaux ou encore la continuité écologique. Dans ces cas, le gémapien peut prendre en charge les travaux et peut pour ce faire mobiliser la taxe GEMAPI.
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