Question de M. PAUL Philippe (Finistère - Les Républicains-R) publiée le 05/12/2024
M. Philippe Paul souhaite appeler l'attention de M. le ministre des armées et des anciens combattants sur les obstacles auxquels se heurtent les officiers mariniers qui ont quitté le service actif et qui ont fait l'objet d'une exposition à l'amiante pour accéder à un suivi médical post-professionnel. Alors qu'un arrêt du Conseil d'État en date du 28 mars 2022 a reconnu l'exposition à l'amiante de ces militaires au cours de leur carrière, des difficultés sont apparues ces derniers mois pour leur permettre de bénéficier du dispositif de surveillance médicale post-professionnelle. Considérant que la prévention des maladies liées à une exposition à l'amiante constitue un enjeu de santé publique et que le besoin des anciens militaires concernés d'être rassurés est légitime, il lui demande de bien vouloir envisager la mise en oeuvre du suivi évoqué sur simple présentation d'un état signalétique et des services, dès lors qu'il est admis que les bâtiments sur lesquels ils ont servi contenaient de l'amiante.
- page 4614
Transmise au Ministère des armées
En attente de réponse du Ministère des armées.
Page mise à jour le