Question de M. RUELLE Jean-Luc (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 05/12/2024
M. Jean-Luc Ruelle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation actuelle au sein de l'opérateur de l'État, Atout France. Depuis plusieurs mois, Atout France déploie une réforme en profondeur de ses réseaux à l'étranger, restructuration qui n'avait pourtant pas reçu l'assentiment du comité social et économique (CSE) de l'opérateur, le 11 septembre 2023. En sus de ce désaccord, des accusations quant à des pratiques managériales et des choix stratégiques contestables ont été portées contre la direction de l'agence de développement touristique, au début du mois d'avril 2024. En effet, une lettre anonyme diffusée au sein de l'agence et relayée dans la presse dénonce, entre autre, la brutalité du management confinant au harcèlement moral, les défaillances dans le versement des contributions obligatoires pour les salariés expatriés - ne disposant par conséquent d'aucun droit associé, notamment en matière de chômage - le recours récurrent à des cabinets de conseil extérieurs, le départ volontaire ou contraint de nombreux cadres de direction, la fermeture de certains bureaux pourtant stratégiques et le défaut d'affectation de cadres dans certains autres. Il souhaite savoir si une intervention du ministère de tutelle auprès de la direction et du CSE a eu lieu. Il lui demande qu'une enquête administrative soit rapidement menée pour faire la lumière sur les manquements constatés, particulièrement ceux affectant les contrats privés à l'étranger. Il l'interroge également sur les mesures envisagées pour assurer le bon fonctionnement de l'agence. Enfin, il le questionne sur la cohérence entre la réorganisation en cours et la politique ministérielle du tourisme.
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Transmise au Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du tourisme
Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du tourisme publiée le 27/02/2025
Le groupement d'intérêt économique « Atout France » assure la promotion internationale de la destination « France » et, à ce titre, intervient en tant qu'opérateur de l'Etat dans la mise en oeuvre de la politique du tourisme. Le GIE assure des missions de promotion pour appuyer l'attractivité touristique de la France auprès des clientèles internationales ainsi que des missions d'accompagnement et d'ingénierie auprès des acteurs institutionnels et économiques du secteur. Il pilote également les dispositifs de qualification de l'offre touristique (classement des hébergements, agréments des opérateurs de voyage et garantie financière, labels d'Etat garants de la qualité de l'offre touristique). Pour assurer sa mission de promotion du tourisme français à l'international, Atout France s'appuie sur un réseau de 26 bureaux à l'étranger. Au regard de la proximité de certains métiers à l'étranger entre les bureaux d'Atout France et ceux de Business France, une mission conjointe IGF-IGAE proposait, en 2019, de rechercher des synergies voire des rapprochements entre les réseaux et d'étudier les possibilités de mutualisation des services et implantations, ce qui a été en partie expérimenté autour de deux implantations géographiques. La mise en oeuvre de ces recommandations a néanmoins été suspendue par la crise sanitaire qui a bloqué, de fait, la réorganisation du réseau et la mobilité au sein de celui-ci. Dans l'intervalle, la direction générale d'Atout France a mené un travail, en vue de réorganiser le réseau international et de rouvrir la mobilité des agents concernés. Consulté selon les règles en vigueur, le CSE d'Atout France n'a pas formellement exprimé de position quant à la réorganisation du réseau international et a effectivement rendu un avis défavorable, en septembre 2023, quant au projet de mise en oeuvre de la mobilité des agents qui y sont affectés. Cet avis défavorable portait sur les conditions de la mobilité des salariés expatriés et non sur les changements d'organisation. Quelques semaines avant l'été 2024, la presse a relayé une lettre anonyme faisant état d'une situation compliquée en termes de ressources humaines liée à ce projet de réorganisation et critiquant les méthodes de la direction générale du GIE. Le ministère de l'Economie et des Finances, qui assure la tutelle de l'opérateur, n'avait pas eu connaissance au préalable des éléments contenus dans cette lettre anonyme. En effet, les représentants du personnel n'avaient pas fait état des difficultés évoquées dans la lettre lors des différents conseils d'administration du GIE ni porté à la connaissance de la tutelle, lors de leurs échanges réguliers, d'éventuelles dérives managériales. Dans ce contexte, la tutelle est à la fois très vigilante au climat social au sein d'Atout France et prudente quant à certaines allégations relayées par la presse. Elle réaffirme son soutien à l'actuelle directrice générale par intérim qui est chargée de gérer les suites de cette affaire. En outre, la tutelle a continué ses échanges réguliers avec les représentants du personnel d'Atout France pour faire le point sur la situation comme ce fut le cas lors d'une réunion le 2 octobre dernier. Depuis, les ministres du Tourisme ont également rencontré les représentants du personnel d'Atout France et plus largement, l'ensemble des agents du siège du GIE (Madame Marina Ferrari les ayant rencontré le 21 novembre 2024 et Madame Nathalie Delattre le 6 février dernier). Par ailleurs, la réflexion quant aux synergies opérationnelles possibles entre Atout France et les autres opérateurs de l'Etat doit se poursuivre. Tel est le sens des annonces effectuées à l'occasion du dernier conseil interministériel du tourisme, le 7 mai dernier. Cela doit s'inscrire dans le cadre d'une réflexion globale sur les modalités d'exercice des missions de l'opérateur afin de les adapter aux nouvelles attentes des voyageurs et aux nouvelles pratiques d'utilisation des solutions numériques. En effet, pour maintenir la France au premier rang des destinations, l'Etat et son opérateur doivent être en mesure de répondre à ces nouveaux enjeux et s'interroger sur la meilleure organisation à même d'y répondre.
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