Question de M. RUELLE Jean-Luc (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 05/12/2024
M. Jean-Luc Ruelle interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la suspension de l'examen du contrat d'objectifs et de moyens (COM) de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Le COM, principal outil de pilotage stratégique de l'AEFE, définit les grandes orientations de l'agence et ce conformément au plan « cap 2030 » prévoyant le doublement du nombre d'élèves d'ici 2030 soit 700 000 élèves. Lors du conseil d'administration de l'AEFE le 25 juin 2024, il a été annoncé le report sine die de l'examen du projet de contrat d'objectifs et de moyens pour la période 2024-2026 compte tenu de la situation politique du pays. Pour rappel, le précédent COM pour la période 2021-2023 avait été validé en janvier 2022 et n'avait donc porté en pratique que sur deux exercices budgétaires dont l'un avait déjà été arrêté par le la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, limitant grandement la prévisibilité en ce qui concerne les moyens.
Il souhaite savoir quand le COM sera présenté au conseil d'administration de l'AEFE. Il lui demande qu'à l'avenir le COM soit préparé, établi et validé bien en amont de la période qu'il couvre afin qu'il reste un outil de pilotage apportant des perspectives durables en termes de moyens.
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Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 13/03/2025
Le contrat d'objectifs et de moyens (COM) constitue le principal outil de pilotage stratégique de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Il s'inscrit dans le cadre du plan CAP 2030, mais également de la feuille de route 2023-2026 de l'AEFE pour le développement du réseau. Cette feuille de route intègre notamment les principales conclusions des consultations sur l'enseignement français à l'étranger menées au printemps 2023 et clôturées le 3 juillet 2023 par un Conseil d'orientation interministériel, co-présidé par la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Le COM 2021-2023 a été validé avec un retard important, dans un contexte particulier. En effet, les travaux interministériels ont initialement été engagés pour le renouvellement du précédent COM 2016-2018. Prolongé d'une année en 2019, afin d'intégrer les orientations du plan de développement de l'enseignement français à l'étranger présenté le 3 octobre 2019, il a été prolongé une seconde fois en 2020 en raison de la crise sanitaire. Dans ce contexte, et au regard de son impact important sur le développement du réseau, qui a notamment conduit à la mise en place d'un plan d'urgence de l'enseignement français à l'étranger, le COM 2021-2023 devait nécessairement prendre en compte de nouveaux enjeux. La pandémie a notamment mis en évidence le rôle d'ensemblier de l'AEFE pour l'ensemble des établissements homologués, et contribué à accélérer la transformation numérique de l'Agence dans toutes ses dimensions. La question des moyens pour l'investissement dans le développement du réseau s'est également posée de manière plus prégnante qu'auparavant, dans un contexte de reprise pour des établissements ayant vu les effectifs et les recettes associées fortement impactées par la pandémie. Ces éléments ont complexifié l'élaboration du COM. S'agissant du prochain contrat d'objectifs (CO), les travaux ont été lancés à l'automne 2023 afin de tenir compte des conclusions des consultations du réseau de l'enseignement français à l'étranger. Dans le contexte politique et budgétaire qui s'en est suivi et qui a perduré jusqu'à la fin de l'année 2024, le projet de COM n'a pas pu être présenté en conseil d'administration de l'Agence en novembre 2024. Certains indicateurs et cibles du projet doivent donc être actualisés. En dépit de ces circonstances, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) partage sans réserve la volonté d'établir le plus en amont possible de leur période d'activité les contrats pluriannuels d'objectifs et reste pleinement mobilisé, avec l'AEFE, pour que ce document structurant puisse être présenté au plus vite courant 2025.
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