Question de M. RUELLE Jean-Luc (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 05/12/2024
M. Jean-Luc Ruelle interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la négociation d'une convention fiscale entre la France et la république démocratique du Congo (RDC). Depuis 1990, Paris et Kinshasa sont liés par un accord en vue d'éviter la double imposition en matière de transport aérien en trafic international, traitant exclusivement de la répartition du droit d'imposer les compagnies aériennes. Il n'existe pas, à ce jour, de convention déterminant les règles fiscales applicables aux particuliers et aux entreprises hors secteur aérien. Ce sont pourtant près de 2 255 Français, selon les chiffres du registre consulaire de 2023, qui résident en RDC et près d'une cinquantaine d'entreprises françaises qui y opèrent. Côté français, 98 000 Congolais résident dans l'Hexagone d'après l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), un nombre plus élevé qu'en Belgique, pays pourtant historiquement lié à la RDC et avec qui cette dernière a conclu un accord fiscal en 2007. Il souhaiterait savoir si des travaux préparatoires à la conclusion d'une convention fiscale avec la RDC sont menés par le bureau E1 des règles de fiscalité internationale et conventions fiscales et par le pôle conventions de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire et l'interroge sur l'éventualité de l'ouverture de négociations sur un projet de convention. Plus généralement, il lui demande quels critères prévalent pour l'initiation de discussions avec un État pour la conclusion d'un accord fiscal bilatéral.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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