Question de M. RUELLE Jean-Luc (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 05/12/2024
M. Jean-Luc Ruelle attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'appréciation des critères de bourses scolaires à l'étranger. Le code de l'éducation, dans son article D. 531-45, détaille les conditions et les critères d'attribution des bourses scolaires aux élèves français scolarisés dans les établissements d'enseignement français à l'étranger. La demande d'une bourse de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), dont l'octroi est conditionné à certains critères sociaux, impose l'examen des dossiers déposés et la vérification de l'exactitude des déclarations des familles. Celle-ci peut prendre la forme d'une visite à domicile ou du lieu d'exercice de l'activité professionnelle du demandeur si les services consulaires ont des difficultés à apprécier la cohérence des éléments fournis. Une déclaration inexacte de ressources peut entraîner un refus de la demande ou la suspension d'une bourse. Les agents consulaires du service social sont chargés de vérifier les dossiers - notamment par le biais d'enquêtes sociales - et de transmettre les dossiers valides au conseil consulaire qui donne alors un avis favorable ou défavorable à la quotité demandée. Les instructions spécifiques du ministère de l'Europe et des affaires étrangères sont très explicites quant au fait que les avis du poste doivent respecter les principes d'objectivité et de neutralité du service public auxquels sont soumis tous les agents publics français dans l'exercice de leur fonction. Une liste des seuls éléments vérifiables par les agents a été fournie en 2020. Or, il semblerait que plusieurs dossiers de demandes de bourses se soient vus refusés par les agents consulaires sur la base d'une interprétation extensive et subjective de ces critères lors des visites à domicile. Il souhaiterait obtenir la liste à jour des éléments de vérification lors d'une visite à domicile afin de garantir un égal et objectif traitement des dossiers. En cas de refus lié à des éléments constatés par l'enquête sociale, il lui demande que les familles puissent en être notifiées et l'interroge sur les voies de recours possibles.
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Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 13/03/2025
Lors de l'attribution des bourses scolaires aux élèves français scolarisés dans les établissements d'enseignement français à l'étranger, en cas de difficultés d'appréciation des revenus réels de la famille ou de sa situation patrimoniale, le poste consulaire est encouragé à procéder à une enquête sociale via une visite à domicile. C'est la pratique recommandée pour toutes les nouvelles demandes. Les visites à domicile sont habituellement effectuées par deux agents munis d'une liste de critères objectifs permettant d'évaluer la réalité du niveau de vie de la famille et de le comparer aux déclarations (notamment : quartier, cadre de vie, type et superficie du logement/du terrain, équipements divers, niveau de confort, travaux de rénovation éventuels, véhicules). Ces visites peuvent également permettre d'identifier des familles en grande précarité qui peuvent être éligibles à des aides sociales. Si les éléments recueillis lors de la visite à domicile sont de nature à mettre en doute les éléments de ressources déclarés par les familles, le dossier est présenté au conseil consulaire des bourses scolaires par le poste consulaire en vue d'un rejet. S'agissant des voies de recours, en cas d'ajournement en conseil consulaire de première période (CCB1), si la situation de la famille a évolué ou si le rejet en CCB1 est contesté, le dossier est de nouveau examiné en conseil consulaire de deuxième période (CCB2) Si à l'issue du CCB2, la demande est de nouveau rejetée, la famille peut contester cette décision dans un délai de deux mois, augmenté, le cas échéant, d'un délai de distance de deux mois, en exerçant : - un recours gracieux auprès de la Directrice générale de l'AEFE ; - un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris.
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