Question de Mme BRULIN Céline (Seine-Maritime - CRCE-K) publiée le 05/12/2024
Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur l'application de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (dite loi pour le plein emploi), qui prévoit, à compter du 1er juillet 2024, la mise en place d'une complémentaire santé collective obligatoire pour les travailleurs handicapés des établissements et services d'aide par le travail (ESAT).
Selon les informations fournies sur le site du Gouvernement Mon Parcours Handicap, cette réforme est en vigueur depuis cette date, cependant, le décret d'application nécessaire pour en préciser les modalités reste toujours attendu à ce jour.
Cette situation génère des incertitudes quant aux conditions pratiques de mise en oeuvre de cette mesure, notamment en ce qui concerne la gestion des cotisations, les dispenses d'affiliation et l'application effective de cette réforme dans les établissements.
À préciser que ces mesures présentent également des manquements laissant de côté toute une partie des travailleurs handicapés hors ESAT.
La loi pour le plein emploi prévoit également l'obligation pour les ESAT de prendre en charge une partie des frais de transport pour les travailleurs handicapés se rendant sur leur lieu de travail, mais là encore, des clarifications dans un décret sont nécessaires pour garantir une mise en oeuvre uniforme et conforme aux attentes des travailleurs concernés.
Elle souhaiterait savoir pourquoi le décret d'application n'a pas encore été publié et quelles mesures sont prises pour assurer l'application effective de ces dispositifs. Elle sollicite également des informations sur les solutions envisagées pour garantir l'accès à ces droits pour les travailleurs handicapés ne relevant pas des ESAT.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap
En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap.
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