Question de M. CHEVALIER Cédric (Marne - Les Indépendants) publiée le 05/12/2024
M. Cédric Chevalier souhaite appeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évolution de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (CEEE), plus communément désignée sous l'expression « pension alimentaire ».
Il aimerait obtenir des compléments à la réponse ministérielle du 21 novembre 2024 (JO Sénat ; p 4469) dont il a déduit les éléments suivants :
L'évolution des facultés contributives des parents doit nécessairement avoir un impact sur le montant des dépenses exceptionnelles pour l'enfant. Chaque parent doit, en transparence, communiquer à l'autre l'évolution de ses ressources (revenus ou charges). Enfin, l'évolution des facultés contributives des parents peut ne pas entraîner d'évolution du montant de la pension alimentaire.
Il lui demande si la Cour de cassation a déjà validé un tel principe, qui paraît peu conforme à la règle, inscrite dans le code civil, selon laquelle « chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ». Il rappelle en outre que selon la méthode figurant à l'annexe du document intitulé « la table de référence indicative pour la fixation la contribution à l'entretien et a l'éducation de l'enfant (Révision 2018) - note explicative », la répartition du coût des enfants doit respecter un « principe d'équité » qui peut être défini ainsi : « chacun des parents contribue au coût de l'enfant à proportion de la part que représentent ses ressources personnelles dans l'ensemble des ressources des deux parents ». Autrement dit, le coût de l'enfant, une fois défini, doit être réparti équitablement entre les parents, au prorata de leurs ressources. Si les ressources d'un parent représentent 30 % du cumul des ressources des deux parents et que ce pourcentage progresse à hauteur de 40 % de ce même cumul, il paraîtrait normal que la CEEE évolue de 10 % (à la hausse ou à la baisse selon les situations).
La jurisprudence semblant aller dans ce sens, à condition que les parents démontrent que leurs ressources ou charges personnelles n'ont pas suivi la même évolution que celles de l'autre parent, il lui demande de prendre une position précise sur ces questions importantes pour les familles.
- page 4639
Transmise au Ministère de la justice
En attente de réponse du Ministère de la justice .
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