Question de M. VALLET Mickaël (Charente-Maritime - SER) publiée le 05/12/2024
M. Mickaël Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la prolifération d'appellations anglophones parmi les établissements publics d'enseignement supérieur, une pratique qui semble contrevenir aux dispositions de l'article 14 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, dite loi Toubon.
En effet, plusieurs établissements publics ou privés exerçant une mission de service public se distinguent par l'usage exclusif de noms en anglais dans leur communication institutionnelle, tels que :
" IAE Nancy School of Management,
" Graduate School of Management - IAE de Grenoble,
" Toulouse School of Economics,
" EM Strasbourg Business School.
Ladite loi prévoit pourtant que « l'emploi d'une marque constituée d'une expression ou d'un terme étrangers est interdit aux personnes morales de droit public dès lors qu'il existe une expression ou un terme français de même sens ». Par ailleurs, des juridictions françaises ont récemment condamné des institutions publiques pour des faits similaires, comme l'utilisation de « Lorraine Airport » par l'aéroport Metz-Nancy-Lorraine ou « Health Data Hub » par une entité gouvernementale.
Dans un contexte où la défense et la promotion de la langue française sont des impératifs culturels et juridiques, nécessaires pour la cohésion de la nation, il s'interroge sur les démarches entreprises par le Gouvernement pour garantir que ces établissements se conforment à la législation en vigueur.
Il demande au ministre quelles mesures il entend prendre pour assurer le respect de la loi Toubon par les établissements d'enseignement supérieur et éviter que de telles infractions, susceptibles de porter atteinte à la bonne compréhension de toutes et tous, ne se reproduisent.
- page 4622
Transmise au Ministère auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche .
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