Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - Les Républicains) publiée le 05/12/2024
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les inquiétudes suscitées par le projet de décret établissant les modalités d'application du transport sanitaire partagé.
En 2023, la prise en charge des déplacements en ambulance et taxi a représenté un coût de 6,3 milliards d'euros pour l'assurance maladie, soit une augmentation de 9 % en un an. Plusieurs leviers d'actions ont été évoqués pour contenir cette hausse, dont le développement du transport partagé et la rationalisation des flux de transport. Il est en effet essentiel de travailler de manière concertée avec les acteurs du secteur pour garantir un service de qualité tout en respectant les contraintes budgétaires.
L'article 69 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 vise ainsi à inciter les assurés à recourir aux transports partagés en véhicule sanitaire léger (VSL) ou taxi conventionné lorsque leur état de santé n'est pas incompatible avec cette modalité de prise en charge.
Les représentants du secteur des transports sanitaires affirment déjà proposer ce service, mais expriment leurs préoccupations face à la dernière version du décret qui sera prochainement transmis au conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM). Ils insistent sur la nécessité d'une explication claire de la mesure et d'une mise en oeuvre adaptée aux conditions spécifiques à chaque patient.
Malgré les signalements déjà effectués par les associations de patients au printemps 2024, le projet de décret ne semble pas tenir compte des conditions spéciales de prise en charge nécessaires à certaines pathologies ou certains traitements lourds tels que les dialyses ou les chimiothérapies.
En plus d'être difficile voire impossible à contrôler par les caisses d'assurance maladie, la durée maximale d'attente de 45 minutes avant et après les soins semble être une mesure compensatoire dénuée de pertinence compte tenu des enjeux de préservation des conditions de déplacement des malades les plus vulnérables.
Interrogé à ce sujet le 25 mai 2024, le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention s'était exprimé en faveur d'une dérogation permettant le maintien de transports individuels pour les patients immunodéprimés, dialysés ou en traitement chimiothérapeutique.
Les associations de patients déplorent par ailleurs l'absence de précautions renforcées visant à limiter les risques de transmission de maladies contagieuses, comme l'obligation de porter un masque ou le respect des gestes barrières.
Ainsi, en l'état, ce projet de décret est de nature à porter atteinte à l'égalité d'accès aux soins, en ce que les patients qui refuseraient de partager un transport sanitaire risqueraient de ne plus pouvoir bénéficier du tiers payant. Au surplus, les impacts de cette mesure pourraient fortement perturber le quotidien de ces patients en allongeant le temps déjà important qu'ils consacrent à leurs soins.
Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend répondre aux préoccupations des patients et de leurs représentants en prévoyant des exonérations pour les patients vulnérables et en précisant les précautions nécessaires à la réduction des risques de contamination.
- page 4644
Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins .
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