Question de M. REYNAUD Hervé (Loire - Les Républicains) publiée le 05/12/2024
M. Hervé Reynaud attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la recrudescence des actes d'incivilités, d'intimidations, d'insultes et menaces dont sont victimes les agents des collectivités territoriales, particulièrement ceux travaillant au contact avec le public.
Alors que dans certains cas, des menaces de mort sont proférées, les agents, traumatisés et craignant des représailles se refusent à porter plainte en leur nom.
Il en résulte une impunité totale des auteurs de ces atteintes morales ou physiques.
Si la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux a sensiblement modifié la protection fonctionnelle des élus, la collectivité ne peut, à ce jour, se substituer à l'agent et déposer plainte en son nom et place.
Or, au travers ces menaces envers un agent, c'est bien la collectivité qui est visée par cette violence, et en conséquence c'est bien la qualité du service public local qui peut en être affectée.
Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement pourrait envisager une évolution de la législation afin de permettre à la collectivité de se substituer à l'agent si des atteintes à ce dernier surviennent dans l'exercice de ses missions.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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